Cass 1ère Civ 17 Novembre 1981

Dans l'obligation au sens technique, il y a nécessairement encore une fois un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier, et un débiteur. Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions: 1ère question Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ? Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ? 2ème question Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation? Quels sont les droits que l'on retire de l'obligation

s'estomper4 . L'Acte uniforme vient réformer et remplacer la législation en vigueur en matière de procédures collectives et cela en application du Traité pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, traité adopté à Port-Louis, Ile Maurice, le 17 octobre 1993 et qui met en place l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADAt Comme les autres actes uniformes, l'AUPC laisse subsister les dispositions non contraires des textes internes6 . Pour bien comprendre le contenu

protection. Comme en matière de marques, un traité sur le droit des brevets a été adopté sous l’égide de l’OMPI le 1er juin 2000. Terminons ce survol rapide des principales conventions internationales en mentionnant l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 qui s’est chargé de mettre en place le dépôt international des dessins et modèles industriels. Grâce à un seul dépôt, auprès de l’OMPI, il est possible d’obtenir une protection dans plusieurs Etats (même mécanisme qu’en matière de marque). Cet

2003-2005. Avant 1982 il existait déjà des collectivités territoriales, mais il existait de la part du préfet un contrôle de tutelle, qui était très lourd pour les CT en 18982 ce contrôle a été remplacé par un simple contrôle administratif, le 17 novembre 2009. Il s'agit d'un contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Le service va exercer ce contrôle de légalité, et notifier au préfet. Le préfet ne peut pas s'introduire dans l’opportunité de la décision. Il ne dispose que

notion de PGD Les PGD sont des règles qui ne figurent pas dans les textes mais que la jurisprudence reconnait comme s’imposant a l’administration. La référence au principe généraux du droit applicable même en absence de texte a été faite pour la 1ere fois dans l’arrêt AMARU du 26 octobre 1945 ou le conseil d’état déclare : « Qu’il résulte des prescription de l’article 2 de l’ordonnance du 6 décembre 1943 ainsi que d’ailleurs des PGD applicable en absence de texte qu’une sanction ne peut a se titre

appelée la lex mercatoria c'est à dire un recours aux usages. Il y a plusieurs conventions internationales qui cherchent à unifier le droit matériel qui doit s’appliquer aux conventions internationales : Ex : la Convention de Vienne du 11 avril 1981 consacré à la vente internationale de marchandises et élaboré dans le cadre des Nations Unies. =>certaines conventions ont été signées sans succès en raison de la méfiance des pays émergents. C. LA PLACE Des usages du commerce international

bourse (23 dollars can. le 10 décembre). Avec au total 330 opérations abandonnées au 4ème trimestre, dont celle sur Rio Tinto, leader mondial de l’industrie de l’aluminium (114,5 Mds de USD), le marché mondial des fusions acquisitions voit pour la 1ère fois se rapprocher fortement le montant des deals annulés (394 Mds de USD au cours du dernier trimestre 2008, selon Thomson Reuters) de celui des deals finalisés (438 Mds USD). S’agissant du créneau porteur des PME, beaucoup de dirigeants

personnes. Depuis une 50aine d'année, il fait l'objet d'un certain renouveau : – loi du 14 décembre 1964 relative à la tutelle et à l'émancipation – loi du 03 janvier 1968 relative aux droits des incapables majeurs – loi du 17 Juillet 1970 qui tend à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens – loi du 18 Décembre 77 qui modifie le régime juridique de l'absence – loi du 08 Janvier 1993 qui porte sur l'état civil, l'affiliation et l'autorité

chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé. C'est le banquier qui manipule les fonds. = 1ère partie du cours : contrat, commandement de payer, les moyens et instruments de paiement. Cette première partie s'appellera : l'argent, ou comment les banquiers ont convaincu les clients de leur confier tout leur argent. A cet égard, nous sommes devenus

12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes