Cass 1ère Civ 17 Novembre 1981

maîtresse du système européen de protection des droits de l’homme. SECTION I – L’économie de la CEDH En réalité, le traité s’appelle Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a été signé le 4 novembre 1950 à Rome et entre en vigueur en 1953. Toutefois, la France ne l’a ratifé qu’en 1974. Le siège de la Cr est à Strasbourg. Le Conseil de l’Europe est plus large que l’UE puisqu’il regroupe 47 membres. La CEDH possède une double dimension : normative

leur capital. Complété par une directive de 1992. Directive du 9 octobre 1978 sur la protection des tiers et actionnaires à l’occasion de fusion de société anonyme. Directive du 25 juillet 1978 sur la structure et les comptes annuels. Directive du 17 décembre 1982 sur les scissions des sociétés anonymes qui a été intégré en droit interne par la loi du 5 janvier 1988. Directive du 13 juin 1983 relative aux comptes consolidés (document fiscal qui intègre la comptabilité de la société mère et ses

«Bibliothèque de droit privé», t. 376, Paris, L.G.D.J., 2002, 300 pages. L’objet du présent ouvrage est la thèse de doctorat préparée sous la direction de M. Jacques Ghestin et soutenue brillamment par Mme Cumyn à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne le 29 novembre 2000 devant un prestigieux jury (les professeurs Philippe Jestaz, de l’Université de Paris XII, Alain Ghozi, de l’Université de Paris II, Horatia Muir-Watt, de l’Université de Paris I, et Yves-Marie Serinet, de l’Université de Nantes). En outre,

décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait

formé le jour où le mandataire (celui à qui on donne le pouvoir) a accomplit le premier acte d’exécution du contrat même si le mandant l’ignore, c’est le système de réception. La jurisprudence a prit position dans une décision CCass du 7 janvier 1981, et décide que faute d’une stipulation contraire le contrat est formé au lieu et au moment de l’émission de l’acceptation. 3 observations : La consécration de la théorie de l’émission. La portée de cette solution est le caractère supplétif

1/ Sources directes Ce sont les sources écrites (la loi au sens large) et les sources non écrites (les usages et coutumes). 1A/ Sources directes écrites La loi ordinaire constitue la principale source du droit des affaires • le Code de commerce : Sa 1ère rédaction date de 1807, divisé en quatre livres : - L I Du commerce en général, - L II Du commerce maritime, - L III Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite, - L

L1 Droit 2011 / 2012 SOMMAIRE Prolégomènes à l’Introduction historique au droit 7 I. La définition du droit 8 II. L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du droit 24 IV. Les sources formelles du droit : coutume, loi, ordonnance, jurisprudence et doctrine 59 V. Bibliographie 84 Chapitre préliminaire