Cass 1ère Civ 2 Juin 1987

des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris X, Avocat à la Cour Préparation au CRFPA Session 2008 Fascicule strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 2 Code barre d’identification Dans la même collection (Préparation au CRFPA 2008 – Fascicules actualisés et conformes au programme officiel fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003) Droit des obligations : 608 pages Procédure civile : 300 pages

propriété ». *Le bien est une « chose ». Ce qui existe en dehors du droit. *Les biens choses physiques, ont une existence tangible. Mais définition insuffisante, les biens ne sont pas que des choses, droit qu’on a sur les choses (droits réels). 2) L’étude des « droits réels principaux » a-La distinction traditionnelle des droits réels et personnels Il y a différentes façons d’accéder aux utilités d’une chose, soit directement soit indirectement. *Droit personnel : droit qu’a une personne d’exiger

INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick

conciliation du judiciaire et de l’administratif par les règles procédurales 69 Conclusion générale 88 ANNEXES 95 Annexe 1 - Etat des fonds issus de la Direction de la sécurité sociale et versés au Centre d'archives contemporaines 95 Annexe 2 - Eléments de bibliographie 110 Naissance et évolution d’une juridiction Le contentieux de la sécurité sociale entre ordre judiciaire et ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre

conflits de coutumes ou de statuts). Conflits des lois élaborées. On a des règles matérielles différentes qui sont prolongées par des règles de conflits de lois différentes. C'est pourtant vers cette époque que va naître le courant universaliste. 2) La doctrine universaliste Dès lors que l'on parle de l'universalisme, deux noms sont essentiels : d'une part, l'allemand SAVIGNY et d'autre part, l'italien MANCINI. SAVIGNY a vécu de 1779 à 1861. SAVIGNY est un romaniste. Il est auteur d'un traité

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

avis consultatif. 1872, le conseil d’état devient un organe de décision, on passe de la justice retenue à la justice déléguée 1953 le conseil d’état va être désengorgé grâce à la création des tribunaux administratifs, il devient juridiction d’appel 1987 le conseil d’état est submergé on créé les CAA (cour d’appel administratif) La notion de degré de juridiction A) Principes et historique Il existe en droit français, un principe qui veut que lorsque l’on n’est pas satisfait de la décision rendue

ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE LIEN FAMILIAL (Parenté, alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent d’un auteur commun et auquel la loi attache des effets de droit compte tenu notamment de la proximité de la parenté. La ligne directe et la ligne collatérale sont des liens

poser la question d’une éventuelle application du droit du travail. Le Conseil d’Etat considère que dans le silence des textes on peut leur appliquer certaines dispositions du droit du travail qu’il appelle principes généraux du droit du travail. 8 juin 1973 : contrat rompu d’un agent public car la personne était en état de grossesse et textes ne disaient rien. Peut-on appliquer le Code du travail à cet agent pub qui affirme aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse ? Le

condition des étrangers. Section 2 : Les sources du DIP : Pendant longtemps le DIP est apparu comme un droit national par ses sources et international par son objet. Ces sources doivent être nuancées. La question des sources du DIP a divisé la doctrine. Se sont opposés les tenants du tenant du courant particulariste et les tenants du courant universaliste. Pour les particularistes l'objectif du DIP c'est de répondre aux besoins et aux intérêts de chaque Etats. 2 auteurs : Bartin, Boyer Les universalistes