Cass 1ère Civ 25 Novembre 2010

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

| Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières puisent dans les règles du Droit des Obligations : C'est la matière de la méthodologie juridique

tend à recentrer la question sur certains aspects de la protection des consommateurs. En 2009 a été préparer un projet de refonde de 5 directive de consommation mais ca n’a pas donner lieu et c’est une version très réduite qui a été appliquer. Pendant 25 des personnes on travailler. On rencontre les principes du droit européen des contrats. Il s’agit néanmoins simplement d’un travail de recensement mené par des comparatistes qui on rechercher quels principes paraissaient en général ressortir des divers

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

préoccupe, se développe aussi des biens incorporels à l’instar des droit d’auteur sur les publications de musique. Il y a aussi les brevets, valeur juridique importante, aussi développement de personnes morales qui n’étaient pas visées auparavant. α) 1ère évolution : La standardisation des patrimoines Deux illustrations Standardisation, c’est qu’aujourd’hui on a un patrimoine composé pratiquement toujours de la même façon, il y a toujours un bien plus important que les autres, en générale le logement

paiement du fermage. Le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que pour les surfaces agricoles Cour de Cassation Chambre Civile 3, Arrêt du 5 janvier 2012, Pourvoi n° 10-27947 Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2010), que M. X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage. Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt

du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus. Les autres partageront entre eux. 1ère dissertLes règles juridiques se distinque t'elle des règles morales, 2nd dissertation droit morales , contrainte 2nd paragraphe Le second fondement de la rdd droit relève plus du philo que du droit, mais le juriste ne peut l'éluder. Les principales

et est déconnectée du monopole territorial.   La profession d'avocat est extrêmement réglementée. Elle fait partie d'un des thèmes du code de procédure civil.   Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux représentent environ la moitié des avocats (25 000). Besoin d'une qualification technique particulière en droit: maîtrise de droit (master 1). Ensuite on passe le CFPA qui est un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance

patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une société ce sont les parts qui seront divisés et non la société

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre