Cass 1ère Civ 25 Novembre 2010

concubins, amants …), bénéficient d'un traitement juridique uniforme (=/ plus de distinction entre enfant adultérin ou naturel). Le droit suit les faits, les évolutions sociales, et culturelles. EX: La création du PACS créée par une loi du 15 novembre 1999. Il est une réponse législative envers les revendications homosexuelles. En somme la règle de droit tenterait de s'adapter en permanence aux évolutions sociales. Le droit de la famille concilie les deux caractères: il essaye toujours de rappeler

est consentie réellement par le tiers. Cela permettait d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel

est étrangère. Les textes ne visent pas les personnes de nationalité française, mais pour les étrangers résidents en France. Il à fallut relire les textes pour ne viser personne. Ici important car on voit l'impact de la source internationale. Arret Cass Ass plénière 22/12/2000 vise directement l'article 6§1 de la Convention Européenne, lequel vise le procès équitable, le droit d'être entendu dans un délais raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Dans ce contentieux il s'agissait de

relations contractuelles. L'autonomie de la volonté a vu le jour en matière de contrats mais elle est actuellement en train de déborder dans d'autres domaines qui a priori lui sont complètement étrangers. Par exemple, un règlement communautaire rendu en 2010 en matière de divorce et séparation de corps permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. On retrouve cette notion en droit transitoire c'est à dire au droit relatif aux conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion

Européenne. Ø Le juge saisi puisse poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne, pour demander une précision ou une interprétation sur un droit de l’Union Européenne. è Conseil d'Etat, 2010, Rujovic è Cour de Justice de l'Union Européenne, 2010, Melki 5 è Conseil d'Etat, 2016, M.A.B 3. Sur les normes internationales et européennes La Constitution en droit interne français prime sur les normes internationales et européennes, en particulier sur les traités

exclusivité du mariage, seul les personnes mariés ont un régime matrimonial applicable. Aujourd'hui plus que jamais nous avons une diversité de conjugalité, également admise par le droit, a coté du mariage en position d'autant plus forte figure le PACS. En 2010 1 millions de personnes pacsés. Les partenaires pacsés ont une certaine organisation de leur vie commune, mais quand on suit l'organisation du PACS ou pour le PACS on aperçoit pas pour autant l'établissement d'un véritable régime équivalent au régime

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

Affaires 2010 de Dakar pour tous les documents mis à notre disposition. témoigner leur gentillesse et leur assistance tout au long de mon cursus. Fatou Kiné BOYE. Bref, toutes les personnes qui m’ont toujours soutenu. 3 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE SOMMMAIRE INTRODUCTION……………………………………………………………….…………..6 Chapitre 1er LA PORTEE DES DROITS GARANTISSANT LE BIENETRE PHYSIQUE ET SOCIAL EN DROIT DU TRAVAIL……………………10 Section 1ère : La valeur

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

moment. Correspond au schéma de l'offre = fait juridique. Cette prise de position qui correspond au droit positif classique doit être tempérée, parce que la jurisprudence l'a encore rappelé dans une décision du 20 Mai 2009 (dit pour la première fois le 25 Mai 2005) → Elle considère que quand l'offre est faite à personne déterminée, sans stipulation de délai, elle doit être considérée comme contenant implicitement la nécessité de respecter un délai raisonnable. Finalement, c'est le principe même de la