Cass 1ère Civ 28 Octobre 2010

concernant les dirigeants des entreprises, allégement de la sanction de ces derniers. Concernant les évolutions après 2005, l’Ordonnance du 18 décembre 2008 a pour but essentiel de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde. La Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a enrichi la procédure de sauvegarde d’une procédure spécifique destinée à régler rapidement les difficultés exclusivement financière de l’entreprise (SFA : sauvegarde financière accélérée). Pour résumer

égal, salaire égal ». Mais en pratique l’application de cette règle soulève beaucoup de difficultés du fait que l’appréciation du travail comporte beaucoup de difficultés (aléas). Par exemple dans un arrêt de la Cour de Cassation en France du 6 Juin 2010, la Chambre sociale a été amenée à donner sa position sur la notion de la valeur du travail égal. Il s’agissait d’un litige où il y avait une discrimination de sexe. Les faits étaient les suivants : une salariée qui avait exercé les fonctions de responsables

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi

revend son bien conserve aussi le bénéfice de la garantie des vices cachés. Le sous-acquéreur bénéficie d'une action directe contre les vendeurs précédents. Cette action a été jugée de nature contractuelle (notamment, arrêts de Cass.1ère civ., 9 oct. 1979 ; Cass.2ème civ., 30 nov. 1988). Cette jurisprudence a, depuis, été confirmée en dépit d'un arrêt de Cass.ass.plén., 12 juill. 1991, « Besse » condamnant, en matière de groupes de contrats, la reconnaissance d'une action en responsabilité nécessairement

instituant un nouveau code de la sécurité sociale. -Le règlement : Ila deux missions dans le droit du travail : un rôle de précision de la loi ; un rôle de substitution de la loi. On peut citer entre autres l’arrêté ministériel no 7573 du 19 Octobre 1999 portant création du Conseil national de la formation, le décret no 96-154 du 19 Février 1996 fixant les salaires minima interprofessionnels et agricoles garantis et le décret no 94-244 du 7 Mars 1994 fixant les modalités d’organisation et

de souscription ou d’achat d’actions dans un chapitre qui trouve sa place dans la partie du rapport annuel consacré à la composition et à l’évolution du capital social. 9 Dans un récent rapport sur la rémunération des dirigeants, publié en octobre 2008, le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) recommandent aux sociétés cotées de suivre une présentation standardisée sous forme de tableaux des différents éléments de la rémunération

ÉDITION 2010 150 LETTRES POUR REGLER VOS LITIGES ASSURANCE AUTOMOBILE-TRANSPORT BANQUE-ARGENT COMMERCE DROIT-JUSTICE LOGEMENT LOISIRS - TOURISME Assurance Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 10 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur

au passé du droit, non seulement l’explication de son état présent, mais aussi les outils – les méthodes – et les matériaux - les institutions – de sa construction future. « L’histoire, science du passé, est préscience de l’avenir » ( Ch. Samaran )[28]. Le droit a certes un passé, une histoire ( A. ), qui s’est constituée en une science, en une discipline des études juridiques, l’histoire du droit ( B. ), qui pratique certaines méthodes ( C. ), notamment la comparaison. A. L’historicité