Cass 1ère Civ 4 Juillet 1995

d'extinction des obligations, c'est une garantie mais non une sûreté. La sûreté est un droit supplémentaire et affecté au droit de créance en qualité d'accessoire et qui permet la satisfaction du créancier en cas de défaillance du débiteur. 4 caractéristiques d'une sûreté : C'est un droit supplémentaire qui est ajouté à la créance, ttes les prérogatives du créanciers qui sont intrinsèques au droit de créance ne constituent pas des sûretés. Toutes les modalités de l'obligation ne sont

son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nicolas ; 2°) Mme P... Défendeurs à la cassation : 1°) la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français ; 2°) M. X... ; 3°) la Mutuelle des pharmaciens ; 4°) le Laboratoire de biologie médicale d'Yerres ; 5°) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux P..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis

Ass. 26 octobre 1945, Aramu, Belloir et Matte, Rec. p. 213, S. 1946 – III – 1, concl. R. Odent, D. 1946, p. 158, note Morange, E.D.C.E. 1947, p. 48, concl. R. Odent). C’est en cette année que « l’on peut dresser l’acte de leur naissance réelle »4. Depuis, les arrêts mentionnent fréquemment l’existence de principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte (C.E.F. 22 mai 1946, Maillou, Rec. Tables, p. 470, S. 1946 –III-52). La théorie des principes généraux du droit a connu

expliquer le régime foncier féodal La perpétuité accordée aux fiefs et tenures XVIe-XVIIe : le seigneur n’est plus qu’un percepteur de taxes garanti par une action hypothécaire. B/La période postrévolutionnaire 1) Le XIXe, siècle de stabilité 4 Aout 1789 : abolition des privilèges > marque du renversement, redonner à la propriété sa force absolue. Tous les droits du seigneur sur les terres sont abolis. Le droit de propriété n’est plus morcelé, la propriété redevient un droit unitaire et

etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le regime

Droit des biens Droit civil Introduction générale : Le code civil comprend un livre 2 intitulé : DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ Ce livre qui suit celui relatif aux personnes et est divisé en 4 titres : - De la distinction des biens - De la propriété - De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation - Des servitudes ou services fonciers Il serait tentant de dire que le Code civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs, d’abord l’être et

les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication

irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations

mouvement a été marqué par la création du GATT (1948) qui avait pour objectif de favoriser le développement du commerce international en abaissant les barrières douanières et les discriminations en libéralisant le commerce. C'est cet accord qui, en 1995, a donné lieu à la création de l'OMC (création décidée lors de l'Uruguay Round). Le siège de l'OMC est en Suisse, à Genève, et regroupe 153 pays aujourd'hui. Cet OMC regroupe des pays divers (pays riches ou pauvres). Il y a la France, les USA, le Ghana

..................................................................................................... 1. La substitution de l’autorité parentale à l’ancienne puissance paternelle ..... 2. La reconnaissance de la coparentalité à travers la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale............................................................................. a) La présomption d’accord pour les actes usuels ................................................. b) L’absence d’impact de la séparation