Cass 1ère Civ 4 Juin 2009

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport de déménagement (code de la consommation).

limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois et peut-être interrompu par une demande de pièces complémentaires. CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne : Le préfet peut faire suivre la réception des pièces complémentaires par un recours gracieux qui prolonge les délais de recours. Car la demande de pièces complémentaires n’est pas considérée comme un recours

leurs obligations, la difficulté est qu’il n’existe pas à l’heure actuelle une harmonisation des législations nationales. La volonté provient notamment des huissiers de justice eux-mêmes, en effet les huissiers de justice français ont mis en place en juin 2010 un portail internet afin d’améliorer l’exécution d’une décision de justice sur le territoire d’un Etat-membre (projet EJE). Ce portail est un système d’information et de communication entre les huissiers de justice de neuf pays européens (Benelux

à face un créancier qui a son droit officiellement reconnu et un débiteur qui ne paye pas. Donc nécessairement, l’organisation de la procédure n’est pas la même. SECTION 2 : L’intérêt des procédures civiles d'exécution. C’est une matière qui a 4 intérêts principaux : I. Intérêt pratique. Première vertu des procédures civiles d'exécution : c’est d’exister car même si elles ne sont pas mises en œuvre, elles ont un effet comminatoire, invisible. C’est le cas dans la plupart des cas. Cela veut

……….........59 Section 2. L’encadrement de la rémunération des dirigeants........................................…….............63 Bibliographie…………………………………………………………………………………..........71 Table des matières……………………………………………………………………………..........74 4 Principales abréviations : Admin. : administration ; administratif AFEP : Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch

obligations et des quasi-contrats très directement inspiré de l’avant-projet Catala, a été rendu public en mai 2011 et soumis à consultation publique. Enfin, concernant la responsabilité civile, un rapport d’information du Sénat a été publié en juillet 2009 pour proposer la rénovation de cette branche du droit des obligations. Il s’inspirait très directement de l’avant-projet Catala. Il a été suivi d’une proposition de loi « Béteille » du 9 juillet 2010, qui, sans bouleverser le droit positif, réorganisait

fondé sur l’article 4 de la DDH. L’article 4 renferme l’exigence de l’égalité devant loi et charges publiques. Le CC décide que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Soit article 1382 a valeur constitutionnelle. Il ne peut y avoir de dommage sans réparation. Si une loi interdit réparation, le CC la déclarera non constitutionnelle. Avec la QPC, le principe de responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus

BUSTIN patrice Université Catholique de Louvain Faculté de Droit Master I (H.D.) Année académique 2009 – 2010 DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Travail pratique Casus 14 Professeur : Nathalie BAUGNIET Le Tribunal de Première Instance de Nivelles – Audience de la 21ème Chambre R.G. n° 10/147 Conclusions Pour : Monsieur Benoît Dhorzon domicilié au 9, clos des cerisiers à Wavre. Demandeur Défendeur sur reconvention Ayant pour conseil, Maître Patrice Bustin , avocat

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |