Cass 1ère Civ 6 Février 2008

équivalentes à la valeur réelle de ce bien. La Cour de Cassation a déjà eu à se poser la question de savoir si le prix pouvait résider dans une prestation monétaire telle qu’une prestation de service. Elle y a par exemple répondu dans un arrêt du 20 février 2008 : le prix d’une maison avait été converti en une prestation de service. La Cour est venue dire que le prix ne résidait pas dans le paiement d’une somme d’argent mais résidait, en partie au moins, en une prestation qu’il était difficile d’évaluer

respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social" (art. 6). Compte tenu de ce flou, le droit positif, lui, ne s'y réfère qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux

participants ne sont pas reconnus comme étant des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur. les documentaires ; les participants sont dans une situations réelle. Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place à la création

Transports LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed, no uniform liability

Clémence Gbenou – Jérôme Herer – Guillaume Millerioux – Taylene Moreira de Sá – Margot Musson,Séance n° 1· L’acquisition et la fin de la personnalité juridique 1) Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n° 06-16498Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  Comment by Guillaume Millerioux: Le paragraphe est vide, signe que le pourvoi n’est pas reproduit dans le cœur de l’arrêt. Vous le trouverez néanmoins sur le

l’article 1101 du Code civil ? 3) Quelle règle énonce l’article 515-5 alinéa 2 du Code civil ? 4) Le Code civil contient-il des dispositions sur les clauses abusives d’un contrat ? 5) La question du transsexualisme est-elle réglementée dans le Code civil ? 6) Que signifie le terme de « meubles meublants » selon le Code civil ? ! ! II/. D ! ROIT ET AUTRES SYSTÈMES NORMATIFS 1°) Droit et morale Document 1 J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », in Droit et passion du droit sous la Ve République

normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature

certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

arrêt du 17nov 1999, arrêt de la cours de cassation, publié au juris classeur périodique (jcp) 2001, deuxième partie n°10 458). Le droit peut s’éloigner de la morale. La morale veut s’approcher de la sincérité, le droit non. r/ distendus (cf : arrêt 1ere chambre civile cours de cassation, 3 Mai 2000, publié au Bulletin des Arrêts de la cours de cassation, première partie de bulletin, n°131, page 88). 2) Rapports du droit et de la religion Religion a pr objet définir les rapports entre l’homme