Cass 1ère Civ 6 Février 2008

LECTURE D’UNE DECISION DE JUSTICE Répondre à chaque question en s’appuyant sur l’arrêt la précédant 2.1. Cass. 1èreciv., 11 février 2010, n° 09-11527, Inédit → Quelle exception à l’exigence de la preuve écrite est visée ? Impossibilité morale de produire un écrit car M. X… s’est retrouvé dans l’impossibilité morale de se procurer la preuve écrite de la commande de ces travaux2.2. Cass. 1èreciv., 19 février 2013, D. 2013, p. 1041 → De quel mode de preuve s’agit-il ? Quelle difficulté pose-t-il ? La preuve

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

d’application pour les contrats d’entreprises[6]. Elle couvre les vices apparents ou cachés dès lors qu’ils affectent un édifice et sont de nature à en compromettre la solidité en tout ou en partie. La responsabilité décennale prend également en charge les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices[7]. SECTION B : Le point de départ de la garantie décennale. Dans un arrêt du 4 mars 1977[8], confirmé par un arrêt du 24 février 1983[9], la Cour de cassation a précisé

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

Les contrats d’affiliation Chapitre 2. – Les contrats de référencement LIVRE 2 : DOCUMENTS © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 auprès services droit − − − − Le 1 D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 6 de professionnels » (1). ème besoin économique fonction apparaisse. d’une telle Or, si le commerce est une fonction économique ancienne qui plonge ses racines dans la nuit de l’histoire

Université Clermont Auvergne Année universitaire 2021 -2022INTRODUCTION AU DROIT PRIVECours de MM. Hervé CAUSSE et Gwennhaël FRANçOISTRAVAUX DIRIGES – 1ère année de Licence Séance n° 6La hiérarchie des normesLa question, fort vaste, comporte divers aspect majeurs (les rapports entre traité et constitution, entre traité et loi et entre constitution et loi (voire entre la Constitution et la jurisprudence : doc. 10). La question comporte des aspects plus ordinaires mais d’une utilité

sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en 2004). C’est un texte non contraignant élaboré par l’institut international

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

| |4 - En matière d'assurance pour compte | |5 - En matière d'assurance groupe emprunteur | |6- En matière d'assurance de personne | |B - SUSPENSION ET INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION | |IV - RENONCIATION A LA