Cass 1ère Civ 6 Octobre 1966

responsable sur le plan civil même si le salarié est gravement fautif. A partir du moment où le travail à favoriser le dommage, l’employeur était responsable, puis il y a eus des critiques, la position a évolué et dans l’arrêt d’assemblée plénière du 17/6/1983, la cours de cassation décide que l’employeur n’est pas responsable en cas de dommage causé par le préposé qui agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et c’est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Si

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

La reconnaissance permettra au droit du travail de se développer, en cherchant "à compenser l'inégalité économique employeur-salarié par une inégalité juridique destinée à éviter à l'homo faber de subir de plein fouet la loi du marché". 5 6 Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail a cessé d’évoluer sous l’influence de facteurs exclusivement nationaux. Les traités et conventions internationaux sont devenues une source de droit qui s’intensifie tandis que le

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice

3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé

part l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques

lieu d’exécution du contrat sera souvent pris en compte. 2) Quel est l’objet du litige ou du contrat ? Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+

travail des pays Européens a érigé des barrières contre l’exploitation économique des mineurs par le travail. On a alors assisté à l’émergence d’un droit communautaire Européen du travail qui a amplifié la protection du mineur contre l’exploitation[6]. Par contre en Afrique où la population active de moins de 15 ans est de 95 %, environ 7,5 % des enfants âgés de 8 à 14 ans exerce une activité professionnelle selon une étude menée par le GTZ. Les rapports des organismes internationaux