Cass 1ère Civ 9 Nov 2004

vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. » Loi du 26 mai 2004 venue réformer le divorce : apparition du divorce unilatéral, dont l’établissement a été facilité. Cette loi a refusé l’idée de divorcer par consentement mutuel sans juge. Filiation : Loi de 1970 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation

entiers du droit des sociétés. Ex : la 1ère directive du Conseil, du 9 mars 1968, qui fixe le régime de la validité des engagements sociaux et des nullité des sociétés de capitaux. Il est inutile de développer ce point, le mouvement de transposition ne s’arrête jamais ! Dernier exemple en date : 2 directives du 1er octobre 2009 viennent d’être publiées dont la transposition doit avoir lieu dans les États membres avant 2011. ( Par un arrêt « Centros » du 9 mars 1999, la Cour de justice admet parfaitement

Justice a conduit à une Convention de la Haye le 5 oct 1961 sur la protection des mineurs. Le 19 oct 1996, une 2ème convention de La Haye a été signée pour résoudre les problèmes de la 1ère (mais elle n’est pas en vigueur), également a été adopté une convention à Lahaye toujours, sur les incapables majeurs.   En Nov 2003, un règlement européen est appelé à interférer avec la Convention de 1996.   Il paraît normal que ce soit la loi qui fixe la capacité qui fixe aussi le régime de protection. Pour

inférieur à un certain seuil. Aujourd'hui encore les assurances sociales ne concernant pas les fonctionnaires et les revenus les plus élevés. • Les Anglais ont demandé un rapport à Lord Beveridge pour gérer le problème de la misère qui concerne 1/9 personnes. Ce rapport préconise la mise en place d'un système universel de protection sociale qui ne vise pas uniquement les travailleurs, mais tous les résidents du territoire. De plus le système n'est pas financé par des cotisations salariales et patronales

(3/8) pour la ligne maternelle. Les 3/8 revenant à la ligne maternelle se partageaient pour moitié entre le frère germain et le frère utérin (3/19 chacun), mais les 3/8 revenant à la ligne paternelle ne revenaient qu’au frère germain, qui recueillait 9/16, in fine. Ce cas de fente a été supprimé en 2001 : désormais, entre collatéraux privilégiés, on procède à partage par tête. Deux remarques. 1) Le système du Code Napoléon qui consistait à opérer la fente dans ce système aura finalement constitué

à la crise multiforme à laquelle est confrontée l’Afrique depuis plusieurs décennies7. Dans la zone CFA et dans le domaine du droit8, elles ont abouti à la mise en place de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)9. Il était devenu nécessaire de donner aux partenaires économiques et financiers des pays de l’espace OHADA des garanties juridiques et judiciaires de règlements des différends auxquels donne naissance leur participation aux activités économiques10. C’est

novembre 2004 un contrat entre partie politique et un particulier, le particulier payer la somme de 180 000 euros pour être candidat sur les listes – illicite. Le CC prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause contraire aux bonnes mœurs. C’est plus vrai maintenant arrêt de 2004 – cette

générales ? La signature électronique a t’elle une réalité ? Tout cela pose des problèmes d’engagements, de preuve, de signature. Les problèmes se multiplient et vont donc imposer un changement des règles de conclusion des contrats. Depuis 2000 et 2004, rédaction de lois importants de l’écrit électronique. La machine a désormais une place essentielle dans le droit des obligations et le conduit à évoluer, à faire sa révolution. → L’individualisation et le collectif : société du 19ème siècle est

dernières années on n’a pas hésité à critiquer ces sources : les textes sont de moins en moins bien rédigés ils sont de plus en plus longs… leur qualité intra sec a diminué. Pour étudier les sources légales et règlementaires on va étudier dans une 1ère partie le domaine respectif de la loi et du règlement. A Le domaine respectif de la loi et du règlement Depuis la Révolution et jusqu'à la Constitution de 1958 la loi étant considérée comme l’expression de la volonté générale elle jouissait d’une

activité commercial d’intérêt général (transport) la règle dégager par le CE 29 janv 1932 « Société des autobus Antibois » = cette activité est soumis a un régime d’autorisation préalable. B/ l’égalité d’accès des citoyens au domaine public CE 2 nov 1956 « Biberon » le CE élève le principe d’égalité la valeur de principe général du droit. Dans une situation identique, on doit traiter les usagers de façon égalitaire, mais si dans une situation particulière, l’égalité n’est plus obligatoire. Ex: