Cass 1ère Civ 9 Novembre 1982

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République

encore l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Les trois attributs de la liberté nuptiale sont les suivants : 1/ La liberté de choisir son conjoint Chaque individu est libre de choisir son conjoint. Des restrictions limitées existent. Ce sont des restrictions légales et jurisprudentielles. La restriction légale est le cas de restriction à mariage (inceste). La restriction jurisprudentielle résulte de la jurisprudence sociale (droit du travail). Cass. Soc 10 juin 1982 a décidé qu’un

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

le titulaire de droit subjectif et d'obligation. Il peut exercer une activité juridique. Le sujet de droit s'oppose à l'objet de droit que sont les choses et les animaux. Déclaration du 15.10.1978 adapté sous l'égide de l'UNESCO puis une en 1982 ( cadre du conseil de l'Europe) qui ont proclamé le droit des animaux. Certains ont posé la question d'une attribution d'une personne juridique aux animaux. Certes il convient d'assurer la protection des animaux, cependant il est inconcevable de

demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15

d’apprécier dans chaque espèce l’existence d’une erreur de conduite. Cette appréciation est faite « in abstracto » CAD en comparant la conduite du défendeur à celui qu’aurait eu un individu de moyen, le bon père de famille. Exemple: Arrêt de la 2e civ de la cour de cassation du 12 juillet 2007, Est-ce que une femme qui s’abstient d’utiliser un moyen de contraception commet une faute? Les faits étaient: Un homme {text:soft-page-break} qui avait vu sa paternité judiciairement déclaré, le père est donc

codification dans un objectif d’accessibilité et intelligibilité de la loi. Donc par une ordonnance de 2000 on a abrogé le code de 1807 et on a rédigé la Nouveau Code du commerce dans lequel on a intégré toutes les lois postérieures à 1807. Il se compose de 9 livres Cette codification est a droit constant c’est à dire que l’on n’a pas modifié la teneur des textes, on n’a pas changé le contenu des textes. La codification a été critiquée par sa nouvelle numérotation ; certaines critiques ont portée sur l’opportunité

privé dès lors que sont en cause des personnes privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de la manière suivante : « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l’ordre juridique tunisien » Ainsi

droit de la réparation, on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime