Cass 1ère Civ 9 Novembre 1982

était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation des articles 9 à 11 de la CEDH. Décision :      La Cour rappelle le rôle primordial que jouent les partis politiques dans un régime démocratique en bénéficiant des droits et libertés reconnus par les articles 9 à 11 de la CEDH. Toutefois les libertés garanties par la convention ne sauraient priver les autorités d’un Etat, dont une association, par ses

procédures civiles d’exécution Les droits de gage général s’exercent en principe par l’intermédiaire des procédures civiles d’exécution c'est-à-dire les saisies. Ces procédures ont fait l’objet de deux textes essentiels : * La loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. * Le décret d’application du 31 juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux

patrimoine comme caution solidaire. Ainsi, le dirigeant expose tout son patrimoine (hypothèse, affectation de certains meubles) en cas de défaillance de la société car c’est une caution avertie. Par ailleurs, la loi sur les procédures collectives (L661-9 code commerce) remet en cause également cette séparation du patrimoine : il est prévu en effet qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la procédure peut être étendue aux dirigeants qui ont confondus patrimoine personnel et celui de la

Arrêt LUMALE comm 16 Juin 1992 ; une société fictive est une société nulle. Cette sanction peut poser des difficultés au regard du droit européen. La D de Mars 1968 ne prévoyait pas de nullité pour cause de fictivité des sociétés. Arrêt du 13 Novembre 1990 CJCE , la cour de justice a dit que cette liste établit par a directive est limitative et donc les Etats ne peuvent prévoir d'autres causes de nullité. Problème de compatibilité du droit français et du droit européen. 2) simulation portant

réunissent plus de la moitié des parts sociales composant le capital. Si la majorité n’est pas obtenue, une seconde consultation doit avoir lieu, et la décision doit être prise à la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants (art L223-9 CCom). Les décisions entrainant modification des statuts sont prises par les associés représentant les trois quarts des parts sociales. Toute clause statutaire aggravant cette majorité est réputée non écrite. Il existe quelques exceptions à ces règles

l’embryon est un sujet de droit ou un objet de droit. La réponse à cette question semble aller dans le sens de la reconnaissance de l’embryon ou du fœtus comme « une personne humaine potentielle qui est, ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous »9. Bien plus, il doit être envisagé comme un être humain. En effet, en se fondant sur la dichotomie des personnes et des choses, il faut convenir que la loi puisse garantir « le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». D’où la réglementation

protection. Comme en matière de marques, un traité sur le droit des brevets a été adopté sous l’égide de l’OMPI le 1er juin 2000. Terminons ce survol rapide des principales conventions internationales en mentionnant l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 qui s’est chargé de mettre en place le dépôt international des dessins et modèles industriels. Grâce à un seul dépôt, auprès de l’OMPI, il est possible d’obtenir une protection dans plusieurs Etats (même mécanisme qu’en matière de marque). Cet

Chapitre 1. Les caractères du droit de propriété Le droit de propriété occupe dans la hiérarchie des normes une place élevée. Il est consacré par les articles 2 et 17 de la DDHC. LE CC lui a conféré une valeur constitutionnelle dans une DC de 1982, relative aux nationalisations. Ceci explique que la défense du droit de propriété relève exclusivement des juridictions de l’ordre judiciaire, qui sont traditionnellement considérées comme gardiennes des libertés et droits fondamentaux. Le droit communautaire

d’exercer telle profession, art ou métier qu’il trouvera bon ». Il a été consacré par le Conseil d’Etat comme droit fondamental, même sans texte. La liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle depuis la décision du conseil constitutionnel du 16/01/1982 qui fixe des justes contreparties en ces de nationalisation. La liberté de concurrence n’a pas reçu une telle consécration mais est protégée par les règles de la responsabilité civile (la concurrence déloyale) qui permettent la sanction des comportements

volume des contrats régis par le droit public. Cette augmentation quantitative des actes contractuels s’explique largement par l’attribution de compétences nouvelles et variées aux collectivités locales avec notamment les lois de décentralisation de 1982–1983. Elle résulte aussi de la recherche de financements privés pour des ouvrages et des activités de service public et, enfin, de l’influence de plus en plus marquée du droit communautaire qui n’opère pas de distinction entre les contrats administratifs