Cass 1ère Civ 9 Novembre 2011

sctés le droit européen prévoit une liste limitative des causes de nullités qui figurent dans la première directive n°2009 201. Et cette liste ne prévoit pas le défaut de cause ou l’illicéité. La CJUE a donné explication sur l’application de cette 1ere directive dans arrêt du 13 nov 90 n° 06 89 : arrêt MARLESING dans cet arrêt la cour de justice a précisé que cette directive était d’application stricte et elle a pris cette position a propos de la sanction de la nullité applicable en cas de nullité

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

pas envisager la contrefaçon parce qu'il n'y a pas de distinctibilité (ex: j'appelle chemise.com et l'autre appelle chemises.com). Hypothèse 4 : la dénomination sociale. Ex: Com, 7 avril 1992. Hypothèse 5 : l'enseigne. Ex: arrêt Gibert CA Paris 9 avril 1992. On peut avoir non pas une imitation des signes distinctifs mais une imitation des produits ou des services. Le concurrent déloyal va tirer profit des efforts de son concurrent pour réaliser un profit illégitime. On est toujours dans l'hypothèse

belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture de tabac. Elle est renversée par un wagon et son père outré attaque la manufacture pour l’accident causé à sa

bien au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit

contrôler les actes adm au regard des règles du droit de la concurrence. CE Section 8 novembre 1996 Fédération française des sociétés d’assurance AJDA 97 p142: le juge adm, juge de droit commun du droit communautaire, doit tenir compte de ce corps de règles dans le contrôle de la légalité des actes adm y compris quand sont en cause les dispositions du droit communautaire de la concurrence. CE Section 3 novembre 1997 Société Million et Marais recueil p393 ou RFDA 97 P1228 GAJA. Sur les éléments

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

droit a la protection de l'enfant , l'état. Cela est également repris dans le pacte international du droit civil et politique (des nations unies) - La convention internationale relative aux droits de l'enfant par les nations unies datant du 20 novembre 1989, ou l'intéret supérieur de l'enfant est placer au coeur des préocupations - La convention européenes des droits de l'homme concu dans le cadre du conseil de l'Europe. Il consacre le droit du mariage , proclame et protége le droit au respect

2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière

inférieur à un certain seuil. Aujourd'hui encore les assurances sociales ne concernant pas les fonctionnaires et les revenus les plus élevés. • Les Anglais ont demandé un rapport à Lord Beveridge pour gérer le problème de la misère qui concerne 1/9 personnes. Ce rapport préconise la mise en place d'un système universel de protection sociale qui ne vise pas uniquement les travailleurs, mais tous les résidents du territoire. De plus le système n'est pas financé par des cotisations salariales et patronales