Cass 1ère Civ 9 Novembre 2011

l'opération de police (prestation, faire des patrouilles.), et l'acte administratif unilatéral en matière de police permet de mettre en place des réglementation, de prendre des décision individuelle (permis de chasse, permis de conduire.)   9   Chapitre 1 : Les pouvoirs et autorités de police On ne s'intéresse qu’à la PA Section 1 LES polices administratives : la police générale et les polices spéciales I) La Police Administrative générale La PA générale est la police qui repose

trois pistes : une sûreté réelle, une sûreté personnelle ou une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence

contrat malgré tout. Mais c’est la seule chose qu’il puisse faire, c ‘est à dire conclure le contrat aux conditions déjà prévues. La JP très ferme, lui interdit de prendre prétexte la défaillance de la condition pour essayer de renégocier le contrat. Civ 3ème 31 mars 2005. Vente d’une parcelle de terre subordonnée à l’inexistence de servitude et constructible, or il s’est avéré que la parcelle était inconstructible et que la condition ne pouvait se réaliser car avant que le contrat soit conclu, le vendeur

société en formation dont la durée est allongée au-delà d'un délai raisonnable ou encore qui a développé un niveau d'activité dépassant celui requis pour les besoins de la constitution. Une autre situation de société crée de fait, reconnue par la 1ère chambre civile le 13 décembre 2005 pour une société civile professionnelle frappée d'une cause de dissolution pour laquelle les associés n'avaient pas prononcés la liquidation, mais c'est à propos des litiges entre concubins/époux lors de la séparation/liquidation

hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que

absence de jurisprudence s’explique de manière différenciée. En matière de réserve, l’absence de jurisprudence s’explique par l’existence en droit français, jusqu’en 2011, d’un droit de prélèvement qui permettait aux héritiers français d’obtenir leur réserve malgré la compétence de la loi étrangère. Mais comme, par une décision du 5 août 2011, ce système a été déclaré inconstitutionnel, la question va être posée de l’ordre public international. Le 10 juillet 2013, le TGI de Paris a estimé que la réserve

contrainte forte sur l'équipe de direction, associée au capital et donc sensible à la réalisation d'une plus-value. Bien souvent en effet, les fonds d’investissement excellent dans le redressement d’entreprises essoufflées ou en attente d’un projet[9]. Brossard, marque de pâtisserie autrefois propriété du groupe américain Sara Lee (Cochonou, Aoste, Dim), est aujourd’hui devenu un acteur de 1er rang dans la pâtisserie industrielle française, fournisseur de l’ensemble de la grande distribution

l’embryon est un sujet de droit ou un objet de droit. La réponse à cette question semble aller dans le sens de la reconnaissance de l’embryon ou du fœtus comme « une personne humaine potentielle qui est, ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous »9. Bien plus, il doit être envisagé comme un être humain. En effet, en se fondant sur la dichotomie des personnes et des choses, il faut convenir que la loi puisse garantir « le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». D’où la réglementation

du contractant lui même méconnaissent la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Du coté de la responsabilité délictuelle, le Conseil Constitutionnel a constitutionnalisé l’article 1382 du Code Civil notamment dans une décision du 9 novembre 1999 relative au PACS. PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS Le Code Civil repose sur une séparation en deux parties : entre les sources conventionnelles et celles qui ne reposent pas sur la convention. Cela laisse entendre qu’il

.........9 Chapitre 1) L'acquisition de la personnalité juridique....................................................................9 Section 1 : Le principe : l'acquisition a la naissance.................................................................9 Section 2 : Les atténuations a ce principe.................................................................................9 §1 Les cas d'acquisition de la personnalité juridique par anticipation...................................9 §2 Les conditions