Cass 1ére Civ 19 Mars 1985

question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité

Faits : Mr Villais et Melle Bardoul avaient l’intention de se marier, ils louent sous le nom de Mr et Mme Villais un local d’habitation qu’ils ont occupé ensemble du 15 mars au 20 avril 1979, date à laquelle Melle Bardoul quitte son concubin. Le bail est résilié le 15 juin de la même année. Ils ont par ailleurs fait un emprunt, toujours au même nom, en mentionnant qu’ils prévoyaient de se marier. Mr Villais assigne Melle Bardoul en remboursement de la moitié des loyers et mensualités de remboursement

(Bénabent A., La liberté individuelle et le mariage, RTD civ. 1973, p. 440, spéc. N° 19). L'individu est alors confronté à un choix : ne pas se marier ou perdre les avantages qui résultent du contrat ou de la libéralité. Les juridictions civiles prononceront l'annulation s'il s'avère que le mobile est illégitime : - sentiment de jalousie exacerbé d'un défunt à l'occasion d'une libéralité, empêchant ainsi son conjoint de se remarier (Cass. req., 18 mars 1867, DP 1867, 1, p. 332). - les contrats de travail

certaine peut subsister malgré une fermeture temporaire du fonds[18], il se peut même de façon exceptionnelle qu’un arrêt d’exploitation de plusieurs années ne porte pas atteinte à la fidélité de la clientèle et laisse subsister le fonds de commerce[19]. On peut estimer que ces solutions constituent le principe ; sans pour autant être absolu, comme le montrent les arrêts dits des « stations de service » du 27 février 1973. La Cour de cassation y a admis l’existence d’un fonds de commerce avant

ultérieurement les canonistes qui ont déformés ce qu'avaient fait les romains, à force de parler de ces presque contrats romains, ils en sont venus à inventer l'expression des quasi contrats. (Ainsi que les quasis délits). Au 19°, Demolombe reprend cette expression. Donc au début 19°, lors de la rédaction du code civil, cette expression est consacrée officiellement ds art. 1371 et suivants du code civil. Néanmoins au 20°, ils ont été très critiqués par la doctrine et la jurisprudence en raison de l'ambigüité

de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais les tuiles ont rapidement présenté un vieillissement anormal. Un expert, désigné en référé le 22 mai 1985, a établi un rapport, déposé le 20 octobre 1986, qui prévoyait que les tuiles étaient atteintes d'un vice de fabrication. Le 14 avril 1988, soit quelques dix-huit mois plus tard, M. X a assigné avec succès devant le Tribunal de commerce de Pontoise

solidité en tout ou en partie. La responsabilité décennale prend également en charge les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices[7]. SECTION B : Le point de départ de la garantie décennale. Dans un arrêt du 4 mars 1977[8], confirmé par un arrêt du 24 février 1983[9], la Cour de cassation a précisé que le délai de la garantie décennale commence à courir à compter de l’agréation des travaux. Dans un système de double réception, l’agréation coïncide avec la réception

prévaloir de l’article 2013 C. civ, selon lequel elle ne peut être tenue plus sévèrement que lui (Section I). La seconde conséquence est que la caution, pendant la procédure va pouvoir opposer au créancier toutes les exceptions, c’est à dire tous les moyens de défense que le débiteur peut lui même opposer et ceci,  en vertu de l’article 2036 alinéa 1 C. civ (Section II). Section I: L’application des dispositions de l’article 2013                             C. civ pendant la procédure collective

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

signature devant suivre la mention, et non la précéder ; 3_ le reçu doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le reçu portant la seule référence au délai de forclusion n'étant pas conforme (48) (Cass. soc. 29 janvier 1997, nº 458 PBR, Cluchat c/ SARL SEIA : RJS 3/97 nº 276, JCP éd. G 1997 II nº 22831 note D. Corrignan-Carsin Ø 169) ; 4_ il doit mentionner qu'il est établi en double exemplaire dont l'un est remis au travailleur (C. trav. art. R