Cass 1ére Civ 19 Mars 1985

s’éteignent. En perdant la vie, les individus perdent le droit au respect de la vie privé, donc pour la cours de cassation « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de l personne concernée seule titulaire de ce droit. ». Pour la 1ere chambre civile du 8 juillet 2004. Tout au plus les héritiers peuvent défendre la mémoire des parents ou encore le respect des morts en cas d’atteinte de la publication de faits erroné de la personne décédée. Cependant, le risque de confusion existe

une première critique la division entre droit public et droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis, selon la seconde critique la répartition des matières entre le droit public et le droit privé n’est pas justifiée. 1) Le sens de la 1ere critique: Selon une première critique la division entre le droit public et le droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis. La distinction repose sur 4 critères. a) 1er critère: différence de but, des objectifs de ces deux droits

pas un accord de volonté ,on choisit ses chaînes. Si l’une des parties ne respectent pas ses engagements l’autre pourra l’y contraindre. Les engagements sur la morale, sur l’honneur n’ont ils pas acquis une certaine valeur juridique? Cour de cass : 23 janv 2007 deux sociétés en concurrence : Dans le cadre de leur relation l’une des société s’était engagée à ne pas reproduire les produits commercialisés par l’autre. Dans cet engagement il était précisé que l’engagement était moral et que tout

public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION I la notion de contrat spécial art. 1107 c. civ. "les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre". Certains contrats sont l'objet d'une dénomination propre : "les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats

l’apurement des dettes et la poursuite de l’activité. Il s’ensuivait que, dans le cadre de l’économie générale du contrat, la vente du terrain était causée et avait une contrepartie réelle. En ce sens, chambre civile 3ème de la cour de cassation, 3 mars 1993. Le même raisonnement est utilisé pour valider la session moyennant un franc symbolique de bande sonore par un artiste compositeur à un éditeur, en même temps que d’autres contrats tels que l’édition musicale ou encore l’adaptation audiovisuelle

ou moins pour les groupements de personnes. Par exception deux types de groupements sont doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de

d’hiver. Le bilan du premier trimestre traduit une stagnation de la consommation d’habillement (-0,3 en valeur). Les chaînes de grande diffusion, particulièrement dynamiques au cours de la saison automne- hiver, présentent le meilleur bilan à fin Mars : + 4,1% par rapport à janvier – février 2004. En seconde position, les grands magasins affichent une croissance de 1,4%. Les résultats des autres circuits de distribution sont compris entre un gain de 0,2% pour les chaînes spécialisées et un repli

soldes d’hiver. Le bilan du premier trimestre traduit une stagnation de la consommation d’habillement (-0,3 en valeur). Les chaînes de grande diffusion, particulièrement dynamiques au cours de la saison automne- hiver, présentent le meilleur bilan à fin Mars : + 4,1% par rapport à janvier – février 2004. En seconde position, les grands magasins affichent une croissance de 1,4%. Les résultats des autres circuits de distribution sont compris entre un gain de 0,2% pour les chaînes spécialisées et un repli

contractant a oublié de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence crée un délai raisonnable. Problème du décès de l’offrant, 2 situations : - Offre faite sans délai : non, donc caducité de l’offre (cass.,civ.3ème,10 mai 1989). - Offre faite avec délais : acceptation après la mort de l’offrant, mais pendant le délai, le contrat est conclu. Les héritiers devront honorer le contrat. Quid en cas d’impossibilité de l’offrant ? La jurisprudence