Cass 1ére Civ 19 Mars 1985

responsables en revanche individuellement et solidairement indéfiniment. Aujourd’hui on voit le GIE comme un type particulier de société. 3) Société et fiducie La fiducie est une technique patrimoniale nouvelle qui a été consacrée par la loi du 19 février 2007. La fiducie peut être un complément de la société, elle peut même apparaitre à certains égards comme un concurrent de la société. Elle est prévue à l’article 2011 et suivant du Cciv. C’est une opération par laquelle un constituant (fiduciant)

concerne que le versant patrimoniale, les conséquences pécuniaires de la séparation des personnes, en réalité, la question des personnes n’est pas abordé dans la loi de 2004, aujourd’hui la loi de 2004 ne concerne que les biens. Depuis une loi du 4 mars 2002, loi autorité parentale, le sort des enfants a été déconnecté de celui des bien, cette loi de 2002 fixe le sort de l’autorité parentale en cas de divorce notamment, l’intérêt de cette loi de 2002 est d’avoir précisé le sort des enfants lorsque

Très souvent le conjoint va se retrouver en conflit avec d'autres membres de la famille et assez souvent se posait le problème si le conjoint survivant pouvait continuer dans le domicile de son conjoint décédé. Cette loi a été suivit par la loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, qui va établir une égalité dans l'exercice parentale, lorsque les parents continuent de vivre ensemble ou lorsqu'ils sont séparés. Ultérieurement va intervenir la réforme sur le divorce du 26 mai 2004. C'est une

dans ce cas la le syndicat est mandaté pour le représenté. Il y a deux hypothèses particulières pour que le syndicat puisse défendre les intérêts individuels sans être mandaté. - Défendre des intérêts des travailleurs à domicile article L721-19 - Action visant à l’application d’une convention collective L135-4 Dans ces 2 hypothèses même si le syndicat n’a pas été mandaté peut aller en justice au nom et pour le compte du salarié. Le conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité

lois : c’est l’incompétence négative (le législateur ne peut pas modifier la répartition entre loi et règlement. 2°) La position du Conseil d’Etat. Existence de 2 sources du pouvoir réglementaire dans la jurisprudence du CE. Ex : CE 8 février 1985 Association des centres E. LECLERC (pg 28) : pouvoir réglementaire autonome. Cette position est conforme à l’obligation de réalisme de cette juridiction. En vertu des mécanismes constitutionnels, un champ est ouvert au règlement autonome et donc

d'assortir leur autorisation d'une rémunération et ce droit dure la vie de l'auteur et 10 ans après sa mort. ==> Ces deux lois vont régir le droit d'auteur jusqu'à la loi du 11 mars 1957. Jusqu'à cette date c'est la jurisprudence qui a adapté car ya eu aucune loi après la loi Lakanal. Cette loi a été modernisée en 1985. Cette loi de 1957, est codifiée a droit constant (sans aucune modification du moins depuis 85) dans le code de la propriété intellectuelle par une loi du 2 juillet 2002. Actuellement

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

époux de rester solidairement tenus du loyer dès lors que la dette de loyer est née antérieurement à la date de séparation. Cette solution peut être préjudiciable au bailleur car la solidarité a vocation à durée jusqu’à l’extinction du bail. Arrêt 1ère civile 13 octobre 1992 : La CC° estime que le bailleur ne peut plus se prévaloir de la solidarité dès lors que le divorce est inscrit sur les registres d’état civil et même si cela intervient avant la date de la fin du bail. Mais les hésitations jurisprudentielle

habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est pas bouleversée. Il confirme pour la 1ère x l’existence de bases constitutionnelles du droit du domaine public en affirmant que la loi d’habilitation « n’autorise pas le gouvernement à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s’attachent à la protection du domaine public »

arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819 le juge français