Cass 2 Civ 29 Juin 2010

la procédure à proprement parler. La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle est essentielle au droit pénal. Elle déclenche l’application des règles de droit pénal. SECTION 2 : les sources de la procédure pénale Paragraphe 1 : sources internes. On distingue généralement les sources formelles écrites des sources non écrites et matérielles. A) les sources écrites 1) la constitution La constitution de 1958 pose directement

dans l’intention de causer un dommage à son débiteur mais pour autant il a un comportement fautif, négligent. Par exemple un créancier laisse se dérouler une mesure d’exécution forcée alors qu’entre temps il a reçu paiement de la part du débiteur. 2. Une définition intermédiaire L’exécution se définit aussi comme la réalisation effective des dispositions d’une convention ou d’un jugement. La définition intermédiaire insiste sur la finalité de l’exécution, c’est-à-dire la réalisation effective

affirmant que Moise a été abandonné sans connaître l'identité de sa mère. Ces pratiques ont largement évolué au cours des siècles et cette possibilité pour la femme d'accoucher anonymement fut inscrit dans le code civil par la loi du 8 janvier 1993 2. celle-ci a introduit l'article 326 du code civil qui dispose que « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » L'accouchement sous X est un droit consacré, mais surtout une spécificité

SENE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz

heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester

y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009

enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est le statut juridique de l’enfant simplement conçu ? §2 : Le tempérament : la conception Il arrive qu’il y ait une extension de la personnalité de l’enfant

fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère et de l’enfant Ces 2 textes ont un autre élément en commun ils estiment que la famille doit être considérée comme une entité juridique c’est-à-dire → un sujet de droit. La CEDH reconnait à la famille des garanties mais pas une personnalité juridique distincte. Les garanties

juridique! ! ! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! 2! ! Chapitre 1 : Existence de la personne! ! ! Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique! ! ! ! ! ! ! 1 - Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : naitre ! vivant et viable! ! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! ! A - Définition des termes vivant et viable!! ! 2! ! ! ! ! B - Le constat de la naissance

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du