Cass 2e Civ 20 Novembre 2003

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

Ecole doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………

POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE ■ 8:54 Droit BTS 1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en

le Conseil Economique et Social, dont les rapports peuvent servir de fondement utile à l’action gouvernementale. Le chef de l’administration Pour conduire la politique de la nation, le gouvernement s’appuie notamment sur l’administration (article 20 de la Constitution). A la tête du gouvernement, le Premier ministre dirige naturellement l’ensemble de l’administration. Or celle-ci, pour mettre en œuvre la politique nationale, dispose du pouvoir réglementaire (pouvoir d’édicter des règlements, textes

succession : violation de l’article 1, protocole 1. Législateur français s’est alligné à la convention des droits de l’homme. Loi du 3 décembre 2001. Défunt DC ===========( Marié ===========( EA (enfant adultérin) article 759, ancien du Code civ : 1872 : ½ ½ entre la femme et l’enfant. aujourd’hui, ¼ femme, ¾ enfant. Carbonnier : « la cour de Strasbourg est sortie de son lit, l’ennui c’est que l’on ne sait pas comment l’y faire rentrer ». Pourquoi ? parce que les instances strasbourgeoises :

la constitution de la 4e, mais pour mettre en place un nouveau régime pour permettre à la France de sortir du guêpier de l’Algérie. Il est investi par 329 voix contre 224. Le 2 juin 1958 : il obtient les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois. Sa 2e exigence : est votée à la majorité des 3/5 des 2 chambres la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 90. Cette loi a 2 objets : * Prévoir une nouvelle procédure

POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 0 007-20 2 Laurence Audouin Laurence Garnier -:HSMATB=[UX\XZ: ISBN 978-2-09-160373-5 BTS 1re année Droit Livre du professeur n Éditio 8 – 200 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique

dispositions protectrices ne peuvent jouer que pour des contrats qui n’ont pas pour but une activité professionnelle même si c’est une activité professionnelle future et même si cette activité professionnelle ne voit jamais le jour. * Arrêt CJCE 20 janvier 2005 C-464/01 ‘Gruber’ : on était en présence d’un agriculteur qui avait acheté des tuiles pour la couverture de sa ferme, sachant que cette dernière est d’abord et avant tout une installation pour les besoins de son activité professionnelle

l’impression d’un désengagement de l’Etat dans la sphère économique, mais il faut cependant savoir que les lois de contrôle et de réglementation des différents secteurs économiques se succèdent à un rythme effréné : on pourra citer les télécommunications (2003), le gaz et l’électricité (2004), les différentes activités postales et le transport aériens (2005), etc. L’heure est au pragmatisme, à l’action de l’Etat - un acquis sur lequel il semble désormais impossible de revenir. Le débat idéologique ne

de marchandises imposant des transports de conteneurs vides. L’unité de mesure de la conteneurisation est l’EVP = Equivalent Vingt Pieds. Les conteneurs des différentes dimensions sont ramenés, par équivalence, à des conteneurs de 20 Pieds, ainsi un conteneur de 20 Pieds correspond à 1 EVP, un conteneur de 40 Pieds correspond à 2 EVP. Il existe un nombre important de conteneurs : Conteneurs pour usage général ; Conteneurs pour usage spécifique : Conteneur aéré fermé ; Conteneur à toit ouvert ;