Cass 2e Civ 20 Novembre 2003

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

accompagne l’individu, les structures... dans leurs réalisations. 2 Le Monde, 26 septembre 2009, « France Télécom : l’évaluation individuelle à l’origine du mal être ». 3 Dejours Christophe, L’évaluation du travail à l’épreuve du réel, INRA éditions, 2003. 4 Pour certains auteurs, dont Christophe Dejours, la guerre économique n’existe pas. Ce serait « une métaphore extrêmement redoutable, car pour ceux qui la prennent au sérieux, tous les coups deviennent permis, et bien des choses paraissent normales

son homologue de nationalité française à service égal, cette différence de traitement n’est pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination

Commerciale, 28 novembre 1978, a accepté d’y voir un acte commerciale par nature, jurisprudence constante depuis. De plus, la commercialité des cessions de contrôle gagne du terrain : il suffit que la cession de part permette au cessionnaire de recueillir une majorité de droits sociaux dans la société. Donc c’est le cas s’il achète 4% alors qu’il avait déjà 48%. Il franchit le seuil de contrôle. De la même façon est une cession de contrôle l’achat par un même cessionnaire de trois fois 20% des droits

déclaration d'absence, un jugement déclaratif d'absence peut être prononcé par le tribunal de grande instance, à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public, soit 10 ans après la constatation judiciaire de la présomption d'absence, soit 20 ans depuis que la personne ait disparu (a cessé de paraître à son domicile, sans donner nouvelle). Le jugement déclaratif d'absence étant rendu, des extraits en sont publiés dans le délai fixé par le tribunal et à défaut de publication dans ce délai

accompagne l’individu, les structures... dans leurs réalisations. 2 Le Monde, 26 septembre 2009, « France Télécom : l’évaluation individuelle à l’origine du mal être ». 3 Dejours Christophe, L’évaluation du travail à l’épreuve du réel, INRA éditions, 2003. 4 Pour certains auteurs, dont Christophe Dejours, la guerre économique n’existe pas. Ce serait « une métaphore extrêmement redoutable, car pour ceux qui la prennent au sérieux, tous les coups deviennent permis, et bien des choses paraissent normales

juridique à la section syndicale car elle n’est pas dotée d’un organe d’expression et d’une volonté distincte collective de ce syndicat. C/la naissance de la personne morale. Un certains nombre de textes proclame un droit a l’essence de groupement art 20 déclarations 89… Notamment la liberté d’association et syndicale. Et surtout passait a nouveau par la cour européennes des droits de l’homme qui influent sur le droit Français par un arrêt du 25 mai 1998 « partie socialiste contre Turquie ». En droit

par exemple. La sanction peut venir de l’Etat lui-même. Quelles sont les relations entre la morale et le droit ? On observe que les règles juridiques traduisent des règles morales qui elles-mêmes peuvent provenir d’une idée religieuse. Exemple : la 2e chambre de la cour de cassation a tranché le 5 juillet 2001 le préjudice d’une épouse trompée demandait réparation à la maîtresse de son mari à travers l’article 1382 du code civil « Tout fait de l’homme qui fait dommage oblige de celui par la faute

visent à abdiquer un droit. Ces observations montrent deux décisions. Il ne faut pas confondre l’acte juridique unilatéral et le contrat unilatéral. Le contrat unilatéral il faut être deux et créer des obligations à un seul. Ex : le cautionnement. 2e remarque: dans les exemples précédents l’acte unilatéral ne crée pas d’obligation il est translatif, recommitif, abdicatif mais pas créateur d’obligation. Est t-il possible qu’un acte juridique créer des obligations? Question dite de l’engagement unilatéral

traité est un acte solennel conclu par écrit entre deux ou plusieurs parties qui peuvent être des Etats ou des organisations internationales. Par exemple, vingt-huit pays hors Union européenne et l’Union européenne ont signé le traité anti-tabac de 2003. Ce traité donne un cadre international à la lutte contre le tabac et prévoit des dispositions sur la publicité, l’étiquetage, le commerce illicite et le tabagisme passif. Les pays signataires ont l’obligation d’éviter tout acte contraire aux dispositions