Cass 2e Civ 20 Novembre 2003

CGPPP, la redevance peut être supprimée si l’intérêt collectif le détermine. L 2223-15 CGCT à propos des concessions funéraire donne lieu au versement d’un capital, sinon ce sont des redevances périodique, le contentieux relève du JA. Le CE 21 mars 2003 « SIPPEREC », il fixe des règles en matière de calcul de la redevance, il juge que le montant doit respecter le principe d’égalité des usagers sans discrimination, il juge que le montant doit être fixé selon des critères et pas « a la tète du client »

religieuses» (3). 2. Les juges avaient à arbitrer un conflit entre deux principes fondamentaux d’une société démocratique. Cette circonstance per(2) C.E., arrêt n° 210.000 du 21 décembre 2010, cons. 6.7.2. Voir aussi l’avis n° 44.521/ AG rendu le 20 mai 2008 par la section de législation du Conseil d’État sur une proposition de loi visant à appliquer la séparation de l’État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles, doc. parl., S., 2007-08, n° 4 –

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356 • Negocia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 2 ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CONCOURS Admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune des

personne. Plusieurs dangers à la société : - 1er danger : Loi du 1er août 2003 : insaisissabilité de la résidence. On a un patrimoine avec une activité commerciale, si la société ne peut plus payer les dettes, on ne peut pas saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ;

résultat de combler une lacune de la loi, càd de régler une situation que le législateur n’a pas prévu. Par exemple, la référence aux usages loyaux du commerce a permis d’élaborer la théorie de la concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1382 du CIV. - L’usage CONTRA LEGEM : comme son nom l’indique, il s’oppose à une loi qui est en vigueur. En matière commerciale, exemples : la solidarité passive : c’est lorsque plusieurs débiteurs sont tenus de la même dette à l’égard du même créancier, et

des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

- Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles : le droit de propriété des personnes publiques (droit de la domanialité publique), l’étude des travaux que les personnes publiques exécutent (sur leur propriété

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

contrat malgré tout. Mais c’est la seule chose qu’il puisse faire, c ‘est à dire conclure le contrat aux conditions déjà prévues. La JP très ferme, lui interdit de prendre prétexte la défaillance de la condition pour essayer de renégocier le contrat. Civ 3ème 31 mars 2005. Vente d’une parcelle de terre subordonnée à l’inexistence de servitude et constructible, or il s’est avéré que la parcelle était inconstructible et que la condition ne pouvait se réaliser car avant que le contrat soit conclu, le vendeur

d’admission. Admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2011. O RgAniSAtion généRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2011 jusqu’au 31 mars 2012 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315