Cass 2e Civ 20 Novembre 2003

reconnaissance d'un statut de l'élu local (art. 34 et 72) ainsi que la supériorité des traités internationaux sur les lois internes (art. 55), dont le respect est sanctionné par le juge constitutionnel. 4 La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu de nouveaux droits dans le cadre de l’ « Acte II » de la décentralisation : exercice du droit de pétition et reconnaissance du caractère décisionnel du référendum local (art. 72-1), élaboration d’un statut de l’outre-mer admettant la diversité

concerne la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3

dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un

et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie juridique

une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt de la première chambre civile du 15 juillet 1999. Il s’agissait d’une coopérative agricole, chaque associé était donc associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une

du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes

des parties , ce qui veut dire que toutes les clauses sont rédigées. Il est ensuite proposé à l’adhésion des contractants et il n’existe aucune discussion possible. ex: électricité, eau... On peut noter que pour une partie de la doctrine du début du 20 e siècle , le contrat d’adhésion n’était pas un véritable contrat , mais c’était une partie de la doctrine parce que selon cette théorie le contrat suppose l’égalité entre les deux parties et la libre discussion . En revanche, pour la jurisprudence

certaine de ces crimes ou délits d. - le dommage doit revêtir un caractère accidentel et survenir à l'occasion de l'action dont la finalité n'était pas de causer des dommages aux tiers – CAA de Nancy, 12 mars 2009, MACIF. Cf. aussi C.E., Ass., avis, 20 février 1998, Société Études et construction de sièges pour automobiles 2 1 Les conditions de l’engagement de la responsabilité administrative 7/58 SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Question

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

sous Cour de cassation ft., Ass. plén., 9 juillet 1993, Société générale contre Guiraud, J.C.P., éd. Gén., Il, p. 368. e 3 Yves Guyon, Droit des affaires, tome 2: Entreprises en difficultés. Redressement judiciaire Faillite, Economica, g éd., 2003, n° 1031. 4 La CCJA (arrêt nO 027/2007 du 19 juillet 2007, SCI Dakar lnvest et autre contre Société Bernabé Sénégal et autres, Recueil n 10, juillet-décembre 2007, p. 40-43) casse un arrêt de la Cour d'appel de Dakar appliqué les dispositions de