Cass 2eme Civ 23 Janvier 2003

forme du Livre II, il s’agit ici des travaux de l’association « Henry Capitant des Amis de la Culture Juridique Française » qui est à l’origine de plusieurs réformes législatives d’ampleur. Par exemple la réforme du droit des suretés ; ordonnance du 23 Mars 2006 ou encore l’avant-projet de réforme du droit des obligations. En droit des Biens, en 2006 un groupe de travail a été réuni et a rendu un rapport plus connu sous le nom de « Périnet-Marquet » qui a déposé un avant-projet de réforme du Livre

2001 -F.Kernaleguen « Institutions judiciaires », Litec, 3eme éd., 2003 -M.-L. Rassat « Institutions administratives et juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999. -R. Bernardini, N. Fricéro, « L'essentiel des institutions judiciaires », Gualino éditeur, 2eme ed. 2000 2  INTRODUCTION Le pouvoir de rendre la justice Depuis

un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du 29

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes de

Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat

loi du 23 déc 85 rend parfaite son autonomie professionnelle puisque l'article 1421 alinéa 2 du C;Civ dispos que l'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire à cette profession. 2ème trait : c'est légalité des époux dans l'administration de la communauté. depuis la réforme loi 13 juillet 65 le régime légal est la communauté réduite aux acquêts c a d aux biens acquis pendant le mariage. Depuis loi reforme 23 janv

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe