Cass 2ème Chambre Civile 8 Avril 2004

Mme AMIEL-COSME 17/09 DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur

compétence successivement rattachés aux juridictions administratives et judicaires, de dernière part des règles de procédure qui organisent le fonctionnement de la juridiction de la sécurité sociale et qui ont tenté de concilier règles de procédure civile et règles de procédure administrative. Partie I – Aux origines de la création d’une juridiction, question de sources[1] Nos travaux nous ont montré que, lors des débats autour des ordonnances de 1945, la question du rattachement du contentieux

abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa Actualité juridique

DROIT CIVIL Introduction au droit civil : rapports qui régissent le droit privé, le droit civil régit les personnes privées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles, les successions et les libéralités. Le droit civil est un droit commun. Ces branches spécialisées du droit privé, n’y dérogent que sur des points particuliers. C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est le droit civil qui en

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

fondement du droit de punir dès 1832 Recul se manifeste par le système des habilitations= le leg va déléguer une partie de ses attributions à un autre pvr (exé et judiciaire). Habilitations sont de deux ordres : * habilitations permanentes : loi du 28 avril 1832 ajoute un 15ème al à l’art 471 du CP, cet al prévoyait que « sont puni d’une amande de police de 1ère classe ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement fait par l’autorité admi et ceux qui ne se seront pas conformé au règlements

Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

d’alliance. Autrefois, seul ce couple était reconnu. Mais il existe d’autres couples qui ne sont pas pourtant alliés : le concubinage (ne crée pas un lien d’alliance ni entre les concubins ni entre chacun d’eux et les parents de chacun). Article 515-8 du Code civil : le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Le concubinage implique une communauté de vie qui présente un caractère de stabilité, de continuité. Définition assez sommaire

c'est la DUDH qui a posé le pcp que ts les citoyens étaient égaux en droit peu importe leur nationalité, race, religion. A Rome l'égalité des droits n'existait pas, les esclaves étaient des choses qu'on pouvait vendre. Art 8 du CC dispose que les étrangers en Frce ont des droits civils mais Art 11 pour autant que le français jouisse de ces droits à l'étranger. Ces art introduisent un système de réciprocité. Cette reconaissance fut mainte et mainte fois répétée par les E, notament le conseil constit qui

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur