Cass 2ème Civ 22 Février 1995

Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services

tendance est relativement intéressante puisque jusqu’à présent la qualité exportée vers les Etats-Unis était bien inférieure à celle exportée vers l’Europe. Ceci tend à vérifier que le marché glisse vers des niveaux de qualités supérieures. En 1995, le café occupait 22 % du marché des boissons non alcoolisées. Ce taux en fait la boisson la plus consommée devant le lait (17 %), la bière (16 %), et les B.R.S.A (13 % ). La tendance générale est la perte d’un public jeune, de plus en plus orienté vers les

est relativement intéressante puisque jusqu’à présent la qualité exportée vers les Etats-Unis était bien inférieure à celle exportée vers l’Europe. Ceci tend à vérifier que le marché glisse vers des niveaux de qualités supérieures. En 1995, le café occupait 22 % du marché des boissons non alcoolisées. Ce taux en fait la boisson la plus consommée devant le lait (17 %), la bière (16 %), et les B.R.S.A (13 % ). La tendance générale est la perte d’un public jeune, de plus en plus orienté vers les

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

tribunaux. C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!

question de savoir si c’est du droit public ou privé. Le Tribunal des conflits a été crée en 1849 et avait quasiment disparu quelques années après faute de pratique. La loi du 24 Mai 1872 le rétabli. L’arrêt Blanco (arrêt du tribunal des conflits du 8 Février 1873) est l’acte de naissance du droit administratif. Avec cet arrêt est affirmée l’égalité des rangs entre l’ordre administratif et judiciaire. ( Indépendance du pouvoir exécutif et judiciaire. B) La question des injonctions à l’administration

discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux peuvent être retirés. Jusqu’au 1er février 2000, où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre époux alors que jusqu’à l’entrée en vigueur les femmes étaient des sous fifres en matière successorale notamment. 1987 : Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la filiation importante. Jusqu’alors il était très facile pour un homme d’échapper à ses obligations de paternité

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

de l' année 2004 sont propriétaires immobiliers à 95% et propriétaires de leur résidence principale à 89%. Mais les 38% des ménages qui détiennent un patrimoine compris entre 3 000 et 105 000 € sont 26% à détenir un patrimoine immobilier et moins de 22% à être propriétaires de leur résidence principale4. Cette situation traduit en partie le fait que, lorsque les ménages commencent à détenir un petit patrimoine financier, ils cherchent en général à le convertir en un patrimoine immobilier. Enfin, le

Suscite de contracter des assurances nombreuses par les employeurs. * Plus généralement les sociétés d’assurance ont bénéficié des lois qui instituaient des assurances obligatoires. * Assurance des VTM initiée et imposée par loi de 27 février 58, * Assurance de responsabilité médicale qui a été alourdit par loi du 4 mars 2002,inspirée par l’affaire Perruche. A la fin de la seconde guerre mondiale on pouvait s’attendre à un déclin avec création de la sécurité sociale. Elle