Cass 2ème Civ 22 Mai 1995

des produits. Cela a eu comme conséquence principale d'augmenter considérablement le poids des achats dans le prix de revient des produits. Cette évolution a d'ailleurs été très bien résumée par Gordon CRICHTON, directeur de l'Institut du MAI de Bordeaux "les entreprises avaient de plus en plus de mal à vendre et à gagner des parts de marché, elles ont donc cherché à faire des gains ailleurs. D'abord, dans la production, en améliorant la productivité, puis en rationalisant les achats

et dire faux ce qui est vrai . Cependant, tout ce qui est faux n’est pas forcement mensonger ; Il y a ce que l’on appelle les bonus dolus : le bon dol . Il s’agit des exagérations . Il s’agit d’une tendance à venter les mérites de la marchandise . 2ème élargissement : Vers le milieu du XXèmé siècle on assimile au mensonge le silence gardé sur les éléments du contrat . On parle de réticence, jusque dans le années 1960, qui portait sur quelque chose de grave était considérée comme un dol . Ex : Une

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

Présentation 2 – Le marketing mix 3 – L’exemple d’Orangina 4 – Les opportunités et les limites B - La stratégie de marque internationale locale 1 – Présentation 2 – Le marketing mix 3 – La mise en œuvre 4 – Les opportunités et les limites 12 14 15 20 22 27 28 30 32 Partie IV : Les perspectives de l’internationalisation A - Gestion du portefeuille de marques B - Le secteur de l’agroalimentaire 34 35 Conclusion Annexes Bibliographie 37 39 46 L’INTERNATIONALISATION DES MARQUES De nombreuses

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

ministère de la justice, 10 mai 2005 ; - S. Antoine, « Le droit de l’animal, évolution et perspectives », D. 1996, chron. 126 ; - A. Bertrand-Mirkovic, La notion de personne, PUAM, 2003, préf. F. Terré ; - X. Bioy, Le concept de personne humaine en droit public, Dalloz, 2003, préf. H. Roussillon ; - X. Labbée, « Esquisse d’une définition civiliste de l'espèce humaine », D. 1999, chron., p. 437 à 442 ; - R. Libchaber, « Perspectives sur la situation juridique de l’animal », RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P

longtemps été prévue par une simple circulaire). Ni le contribuable ni l’administration ne peut le remettre en cause rétroactivement : décision de gestion opposable. 3- La décision de gestion irrégulière dite l’erreur comptable délibérée ❖ CE 12 mai 1997 SARL INTRACO (RJF juin 97 n°535): c’est un choix volontaire et intentionnel du contribuable mais face à une option qui n’existe pas. « la SARL Intraco a délibérément omis de comptabiliser des frais de déplacement ; qu'elle n'est dès lors pas fondée

érigé en principe à valeur constitutionnelle par le CC’ en 1994. Est-ce que les autorités de police peuvent user de leurs pouvoirs en invoquant comme motif la protection de la dignité de la personne humaine ? Arrêt de principe : CE, Ass, 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge : c’est la fameuse affaire du “lancer de nains”. Des soirées étaient organisées dans des boîtes de nuit par Fun radio, où l’attraction de la soirée était le lancer le nain. Il s’agit d’harnacher une personne de petite de

violation des règles de droit par les juri inf et uniformise l'interprétation et institu un tribunal de cassation ( pas cours pcq symbole de royauté), il devint cour de cassation sous l'empire. période du consulat, reforme seconde : constitution du 22 frimaire anVIII. elle institua le conseil d'Etat, organe suprême de l'ordre adm. loi du 28 pluviose an VIII créa les conseils de préfectures, timide amorce du contentieux adm à l'échelon local. ces conseils de préfectures deviendront en 1953 les tribunaux

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure