Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996 Divorce

nécessaire : article 54 de la constitution. 2001 traité de Nice : aménagements institutionnels, élargissement de l’union : 27 pays membres. (différent prises de décision qu’à 6). Modification du mode de fonctionnement : vaste réforme envisagée. Le 29 octobre 2004 : constitution de l’Europe : traité signé, mais pas ratifié. Ratification en France : possibilité de ratification parlementaire ou référendaire, la voie référendaire a été choisie le peuple Français a dit Non. La constitution européenne est donc

contractuelles, La Charte, 2001; Wéry, P., L'exécution forcée en nature des obligations contractuelles non pécuniaires, Collection scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1993; Wéry, P. et alii, Droit de la responsabilité, Formation permanente CUP, 1996; Wéry, P. et alii, La fin du contrat, Formation permanente CUP, 2001; htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 8 • Wéry, P. et alii, La théorie générale des obligations (suite), Editions Formation permanente

ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre

s'appliquent pour les contentieux fiscaux. On avait un exemple particulièrement probant (mort à cause de la loi, mais peu importe) : le principe d'interdiction pour le JA d'adresser des injonctions à l'administration s'appliquait aussi en matière fiscale : CE 9 juillet 1971 Sieur X. Le juge fiscal n'hésite pas à déformer ou d'ailleurs même à écarter purement et simplement les règles et les notions de droit privé ou du droit administratif si elles lui semblent incompatibles avec les règles du droit fiscal

raisonnement et de logique. Elle passe par plusieurs temps. La première étape est marquée par l’incertitude, consistant à interroger, poser des questions. Le problème juridique nait toujours d’une situation de fait, il faut partir du réel. Dans un 2ème temps, on recherche la solution la plus juste à travers l’exposé des diverses points de vue. En matière de dialectique judidicaire, le dialogue se noue entre les parties, les avocats, et le juge. Dans ce dialogue, il faut entendre toutes les parties

Aujourd’hui on parle d’interruption légale ou illégale de grossesse. 2. Aujourd’hui, il semblerait que le législateur rechigne à employer le terme « divorce » au profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents. Le législateur voudrait instaurer un divorce devant notaire ou devant l’officier d’état civil. Notre approche demeurera strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité

communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats. 4) Existe-t-il une loi de police ? La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle

ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs6, qui doit être transposée avant le 9 octobre 2004. La France n’a pas su rapidement mettre en avant les atouts de ce nouvel outil technologique pour développer le commerce électronique. C’est donc la pratique qui s’est trouvée des outils. Ainsi, l’AFCEE et la CCIP ont élaboré un contrat type

droit civil deux catégories de personnes (espèce de sujet de droit) : les personnes physique et les personnes morale. La distinction qui fait des personnes par opposition au chose l'une des plus grande division du droit civil remonte au droit romain, 2eme siècle après JC dans le manuel appelé les instituts de Gaius . Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite :les personnes, les biens et les actions . Adopter au 6eme siècle par les instituts de justinien se plan connaîtra un grand sucé chez

du mandant, les juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201).