Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996

parfaitement maîtrisé par les avocats non contraignante mais appuie une argumentation. Dans cette déclaration on va trouver des élément des principes qui constituent de véritables sources du drt processuel. art 8 de la CUDH (cf plan de cours). Art 9 nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, exilé ou éxécuté. Art 10 (cf plan de cours) drt à un procès équitable. Art 11 : principe de la présomption d'innocence, légalité des infraction et non rétroactivité de la loi pénale. Cette déclaration

spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

en reconnaissant la possibilité pour les époux, passés 2 ans d’application du régime, de changer le RM dans l’intérêt de la famille. Il faut une cause et ce changement passé par acte notarié était soumis à homologation du TGI ; * Loi du 28 octobre 1997 (en complément de la convention de la Haye de 78) : les époux soumis à la convention de la Haye pouvaient changer de régime pendant l’union par simple acte notarié, pas les autres : cela ne collait pas ; * Loi du 23 juin2006 : le législateur

banquier. L’agrément est spécifique à chaque métier. I) La règle de spécialité de l’agrément Il existe plusieurs métiers dans la banque. A chaque métier, son agrément. Pour faire tous les métiers, il faut alors tous les agréments. La règle de l’art L511-9 CMF prévoit 5 agréments pour les différents métiers de banque : La banque, la banque mutualiste ou coopérative, la caisse de crédit municipale, la société financière, l’institution financière spécialisée. II) Paramètres de délivrance La délivrance

ETUDES CITES SOUS LE SEUL NOM DE LEUR(S) AUTEUR(S) K. BROECKX, Het recht op hoger beroep en het beginsel van de dubbele aanleg in het civiele geding, Anvers, Maklu, 1995, citée comme K. BROECKX, Hoger beroep. A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 2ème édition, Fac. Dr. Liège, 1987, cité comme A. FETTWEIS, Manuel. E. GUTT et A.-M. STRANART-THILLY, “Examen de jurisprudence (1965 à 1970) - Droit judiciaire privé”, R.C.J.B., 1973, pp. 91-229 et R.C.J.B., 1974, pp. 91186, cités comme E. GUTT et A.-M

irrévocable doit être démontrée et cela paraît au travers de la formulation que la Cour utilise : Cass Crim 11/06/1975 « l’acte qui tend directement au délit … avec l’intention de le commettre », toutefois il est vrai qu’il n’est pas toujours possible de démontrer avec précision un état d’esprit. Parfois les juges doivent déduire en fonction des éléments du dossier : faits univoques comme dans l’arrêt Cass. Crim. 16/03/1961, déclaration de la personne elle-même (aveux). Les juges à défaut peuvent utiliser

Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages et intérêts

reforms brought to the system; three modifications in less than fifteen years. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 7 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE ……………………….. 9 Première partie : LA PREVENTION DES INFRACTIONS LIEES A L’UTILISATION DU CHEQUE.......................... 17 Chapitre I : LA PREVENTION PASSIVE DES INFRACTIONS LIEES AU CHEQUE …………………………………………………………………….……….. 19 Section 1 : La sensibilisation du

familiales. Il a d’abord découvert les Baruya de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Dans cette société, il y a une discrimination importante entre les hommes et les femmes car le charme de la femme est censé affaiblir l’homme. Les garçons dès l’âge de 9 ou 10 ans sont séparés de leur mère et de leur sœur et enfermés ensemble dans la « maison des hommes » après avoir eu le nez percé. Les hommes vivent entre eux. L’émancipation sexuelle de l’homme se fait en milieu clos dans le cadre de relations homosexuelles