Cass 2ème Civil 26 Avril 2007

sur la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des difficultés

....................................................................... 52 § II – Les effets lors de la dissolution du concubinage ....................................................................................... 54 CHAPITRE II – LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ............................................................................................................ 55 SECTION I – LA FORMATION DU PACS .......................................................................................

Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le droit de la famille

Droit des personnes. Introduction générale: le drt civil régit les relations quotidiennes des particuliers. Drt subjectif = prérogatives juridiques dont peut jouir tout sujet de droit. Ces droits subjectifs sont reconnus aux personnes par ce qu'on appel le drt Objectif. Partie 1. Introduction au droit civil. Droit objectif = c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est un facteur de régulation

sol et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il

aux protestants le droit de se marier devant les autorités civiles.  Le mariage avait une matière civile et non plus uniquement religieuse. La révolution française a adopté les courants philosophiques qui l’ont précédé. L’idée la plus importante était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce à consentement mutuel), l’accueil des enfants nés hors mariage. Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille

il n'en demeure pas moins qu'à travers certaines revendications, on voit l'idée que le droit devrait consacrer un certain nombre de choses car ces droits préexisteraient au droit. Le jusnaturalisme a véhiculé la nécessité de limiter le pouvoir civil, de protéger les libertés des individus contre le pouvoir étatique. Mais plusieurs thèses se sont affrontées. §2: Pensée libérale Les velléités de rébellion contre les pouvoirs monarchiques en Angleterre et en France n'ont pas manqué d'alimenter

loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de

Arrêt de la chambre social de la C.Cass du 6 avril 1999 une salariée ambulancière sur le circuit de formule 1 devait se tenir en permanence à la disposition de l’employeur et ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles, pour la C.Cass il s’agissait bien d’un temps de travail effectif (bien qu’elle ne secourait pas des personnes en permanence). Il faut distinguer le temps de travail effectif du temps de pause, de trajet et d’astreinte. Pour la Cass’, les juges du fond caractérisent le travail

% du capital en juillet 2007. Pour financer cette opération, PAI a massivement endetté le holding qui détient Kaufman & Broad, les dividendes du promoteur servant à rembourser cette dette. Les investisseurs, qui ont longtemps craint une faillite, se sont désengagés. En dix-huit mois, le titre a chuté de 86,3 %. À l'annonce de l'accord, il regagnait toutefois, hier, 3,7 %. Pourtant, le promoteur n'est pas menacé par des échéances bancaires à court ou moyen terme. Fin 2007, PAI Partners avait pris