Cass 2ème Civile 21 Décembre 2006

DROIT CIVIL. le 27.01.11 INTRODUCTION. La famille est à la fois un phénomène de mœurs et un phénomène de droit. C’est principalement un phénomène de mœurs car l’appel au droit est souvent ressenti comme quelque chose de pathologique. Cependant, l’un et l’autre sont étroitement liés. C’est pourquoi, l’introduction au droit de la famille nécessite quelques éléments sur le phénomène sociologique. A. LA FAMILLE : PHENOMENE DE MOEURS. La famille constitue le groupe social de base et son importance

Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit

En effet, les évolutions rapides et pour partie imprévisibles de la vie économique supposent adaptabilité, flexibilité et réactivité des sociétés. Mais qu’entend-on par « société » ? Le mot « société » est plurivoque. L’article 1832 du Code civil nous en donne une première définition : il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra

Modifications envisageables :  proposition Saint-Louis : alignement sur les lois spéciales + 2 votes au cours de deux législatures différentes proposition Verdussen : alignement sur les lois spéciales + 2 votes au cours de la même législature, 2ème vote ne pouvant intervenir que dans un certain délai après le premier vote  Slide055 of 595  autre système : déclaration (majorité ordinaire)  délai de réflexion d’un an (débats, colloques, ...)  possibilité de modifier les articles

couvert d’un libre choix opéré par la négociation collective et individuelle. Possibilités renouvelées par loi 21 aout 2007 TEPA exonérant 2 charges fiscales et sociales pour augmenter le pouvoir d’achat Loi 8 février 2008 pour rachat de jour de repos et renonciation contre argent de jour de repos Loi 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail. 2éme volet TEMPS DE TRAVAIL imposé par parlement et gouvernement ; Art 17 de la position commune base de la réforme

Cette reconnaissance du harcèlement n'existe cependant que dans le seul contexte du travail. En effet, si l'on peut engager la responsabilité civile et 4 Le petit Larousse illustré 2011, p.492. Consacré par l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 6 Directive n° 2000-78. 7 Définition proposée le 7 décembre 2000. 8 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 9 Code du travail article (L122-49 à L.122-54) (ancien article120-4)

biens. * Il faut faire également attention à la gérance collégiale où sera pris en compte l’ensemble des parts détenues par les cogérants. * Les parts détenues par les enfants mineurs non émancipés du gérant sont également prises en compte. (Cass. Soc. 28 janvier 1993) et ce, que ses enfants en aient la pleine propriété ou seulement l’usufruit. Il en sera de même pour les enfants mineurs non émancipés des cogérants. * Il en sera de même pour les parts détenues par une société dans la

ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216

Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats en Irak y soient jugés). La procédure pénale (2ème année) a pour objet d’expliquer les règles de poursuites. Il y a une politique criminelle ayant comme but premier la prévention, la réinsertion. Elle se fait auprès du ministre de la justice, du garde des sceaux. Aujourd’hui, les violences routières

aussi rénovées par la loi du 20 aout 2008 abordées dans le titre 3. Chapitre 1 : la liberté syndicale Le Principe de la liberté syndical est inscrit dans le préambule de la C° de 1946 et il a été expressément reconnu pour la 1ere fois par un loi du 21 mars 1984. Jusqu'à cette date, le droit ne prenait en compte dans les relations entre employeurs et $ ne prenait que le rapport qui se nouait entre l’employeur et chaque salarié pris séparément (contrat de travail). Avec la loi de 1984 reconnaissance