Cass 2ème Civile 21 Décembre 2006

Les conditions de validité de la garantie autonome ................p 35 Chapitre II : Etendue de la garantie autonome....................................p 40 Chapitre III : Extinction de la garantie autonome.............................. ..p 45 2ème Partie: La réalisation de la garantie autonome..................................p 48 Titre : Mise en jeu de la garantie autonome............................................p 49 Chapitre I: L'appel de la garantie autonome.........................

et des obligations c'est-à-dire l’article 1134 du code civil. La clause de non concurrence entraîne l’obligation de loyauté. La clause de mobilité ne peut pas être utilisée par l’employeur en cas de disproportion. La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission. Il y a un respect du préavis Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives

besoin de ratification ou de transposition. La CJCE est compétente pour en interpréter les dispositions par le biais du renvoi préjudicielle. => Règlement 44-2001 dit “de Bruxelles 1” sur la compétence judicaire et les effets des jugements en matière civile et commerciale: ne concerne que le conflit de juridiction. C'est une transformation d’une convention de Bruxelles de 1968 conclue entre les états membres (prise sur le fondement du traité de Rome). => Règlement Bruxelles 2 bis 2201-2003 relatif à

commis l’infraction. · L’action civile (CPP art.2) Article 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. L’action civile relève de l’application du code civil. Elle est éventuellement engagée

procédures varient d'un contentieux à un autre : il existe autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel

l’entreprise. La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2006) 336 final, Bruxelles, le 28 juin 2006. 6 La Court of Appeal britannique s’était prononcée sur ce qui était déjà une opération de transport multimodal, en 1876.5 En se fondant sur les conditions actuelles de transport unimodal, les opérateurs de transport ont

représentation mythique de l’équilibre rétabli entre la victime et le responsable. Dès 1804 le droit français admettait la réparation de tout type de dommages, ainsi la réparation du préjudice corporel pouvait âtre indemnisé par le biais d’une responsabilité civile avec pour propre but l’indemnisation. Néanmoins les préjudices extra-patrimoniaux par exemple on suscité de nombreuses polémiques doctrinales notamment concernant le préjudice d’affection dont le Conseil d’Etat a pu considérer, jusque dans les années

public. Les clauses restreignant, ou interdisant, la libre cessibilité de certains éléments, sont donc parfaitement licites et doivent, en conséquence, être appliquées. Leur validité peut, en outre, peut être déduite de l’article 1122 in fine du Code civil : «On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. ». La mise en œuvre de telles clauses fait néanmoins l’objet d’un encadrement. Ces dernières

soumis. Mais, de nos jours, le travail de l’enfant présente un caractère ignoble dans une société de plus en plus capitaliste. Le mineur dans la condition du travailleur devient l’objet d’exploitation économique. Dans son rapport de 2006 sur la situation des enfants dans le monde publié sur son site officiel (www.unicef.org), l’UNICEF conclut que pour 860 millions d’enfants le présent est un cauchemar, l’avenir une inconnue. Le village planétaire est devenu une immense périphérie pour