Cass 2ème Civile 21 Décembre 2006

sources matérielles du droit positif, c'est à dire des facteurs permettant de déterminer le contenu du droit positif. Exemple. En droit civil des contrats existe le « principe d'autonomie de la volonté » (déterminer de manière libre le contenu des contrats avec le co-contractant sous réserve de limites juridique) qui n'est inscrit nul part dans le code civil. Et pourtant, il fonde plusieurs règles importantes. Ces principes qui ne sont que des simples idées sont désignés sous le terme de « principes

Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

contrat. Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, c’est la force obligatoire des conventions ; une obligation extracontractuelle est celle qui nait d’un fait juridique : on peut en distinguer deux type, à savoir la responsabilité civile extracontractuelle et les quasi-contrats. C’est la loi qui prescrit que lorsqu’une personne est tenue d’une obligation celle-ci doit l’exécuter. Cet effet de la loi trouve son fondement dans le caractère obligatoire de la règle de droit. Il découle

besoin de procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais

1963 relatif à l'applicabilité directe du droit de l'Union et Costa c. Enel 1964 consacrant la primauté du droit de l'Union en droit interne. Intéressons nous au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 relatif aux à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Nous pouvons ainsi écarter l'application de ce règlement car la procédure d'exequatur simplifiée prévue aux articles 32 et suivants ne peuvent être mise en œuvre qu'à l'égard

Bonhomme instrument de crédit et de paiement LGDJ 2011 Introduction générale au droit bancaire Le secteur bancaire a été ébranlé par deux crises. La première grande crise bancaire survient en 2008 qui a été provoqué par la crise des Sub Primes (en 2006 effondrement du marché immobilier américain). La Banque centrale américaine propose aux ménages pauvres d’accéder à la propriété pour relancer le marché immobilier. Ce prêt est un prêt à taux variable, progressif car il y a un risque que prend le prêteur

concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise (Cass. soc., 19 déc. 2001, no 99-45.915). L'exécution de la recommandation patronale peut être demandée par les salariés d'une entreprise membre du groupement ou du syndicat d'employeurs

actionnaires ne s’engagent dans la société qu’à hauteur de leur apport. Cette protection vaut même si la société n’arrive plus à rembourser ses dettes, à payer ses créanciers ou tomberait en faillite. Protection intéressante des associés. Les sociétés civiles entrainent pour leur membre un engagement indéfini aux dettes sociales, ce qui peut engager ses biens personnels. Les implications économique du principe de responsabilité limité sont considérables : facilite au sein de la société la division du travail

concernée)[4]. Le droit à l'image n'est expressément prévu par aucun texte de Droit civil (à l'heure actuelle, les seuls textes qui en parlent figurent dans le Code pénal). Il a été dégagé par les juges. Il s'agit, dit-on pour cette raison, d'une construction prétorienne. C'est ainsi à partir de la jurisprudence qu'on en précisera le contenu (A) puis le fondement (B). On en terminera l'étude par l'examen des sanctions (civiles et pénales) que sa violation fait encourir (C). a - Le contenu du droit

période de la Révolution. Le C.c. conserva toutefois certains acquis de la Révolution : 1er acquis : la laïcisation du mariage. L’église catholique perd son emprise sur le mariage et l’état civil. La loi du 20 Septembre 1792 envisage le mariage comme un contra soumis à la loi civile. 2ème acquis : le divorce. Avant la Révolution le divorce n’existait pas, il était indissoluble. Après la Révolution, la loi du 20 Septembre 1792 instaure et admet largement le divorce pour faute, et création