Cass 2ème Civile 21 Décembre 2006

Droit civil des personnes et de la famille Introduction : Tout d’abord on oppose le droit objectif au droit subjectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite sociale éditée, de sanctions qui s’impose aux membres de la société. Le droit subjectif est la prérogative individuelle du droit reconnu et sanctionné par le droit objectif qui permet a son titulaire de faire, d’exiger ou encore d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois dans celui d’autrui. Ce sont donc les droits

par la France en 1990. Actuellement, le défenseur des enfants est Dominique Versini. Elle a été nommée par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Dominique Versini est la 2e défenseure des enfants depuis la création de cette institution (elle succède à Claire Brisset 2000-2006). La défenseure des enfants est une institution de l’Etat qui a le statut d’AAI par conséquent elle intervient de façon neutre et impartiale sans recevoir

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

créancier à l’abris d’un concours avec d’autres créanciers du débiteur : le droit de gage général ne donne aucune priorité de paiement à un créancier par rapport à un autre au contraire il met tous les créanciers à égalité (l’article 2085 du code civil dispose que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers). Le droit de gage général n’est donc pas assorti d’un droit de préférence qui donne la possibilité à certains créanciers d’être payés en priorité. Si un même débiteur a plusieurs créancier

physique concernée est le commerçant), soit exercer son activité indépendamment des individus qui la constituent, les biens appartiennent à la personne morale, et c’est elle qui a la capacité de contracter oui d’agir en justice. L’art 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter

à=DROIT CIVIL INTRODUCTION: Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer

DROIT CIVIL la loi: elle fait naître des obligations directement en dehors de toute volonté priver et meme dans un certain nombre de cas contre la volonté d'une personne. A cette classification la doctrine moderne en preffére generalement une autre , articuler sur 2 notions plus large: - acte juridique : toute manifestation de vonlonté destiner a apporter des effets de droit a apporter une mofification dans l’ordonnancement juridique , ce peut être soit la manifestation d'une seule volonté

chambre de la CA de Paris - se pourvoie en cass. c/ Une compétence d’autorisation des concentrations L’ANC est exclusivement compétente en matière pour autoriser les concentrations qui sont en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaire ( après pour la commission eu ). Cela se fait préalablement à l’opération : l’ANC à le rôle d’anticiper les problèmes aussi -> préventive. C. Les institutions judiciaires 1°) Les juridictions civiles et commerciales (TGI et TC) Elles réparent

d’une économie de marché où la concurrence est libre. » La CJCE développe ce principe et va même jusqu’à affirmer que la libre circulation des marchandises et la libre concurrence « sont des dispositions fondamentales de l’ordre communautaire. » (CJCE, 21 Février 1973, Europe Emballage contre Continental Can). Le principe de concurrence au plan communautaire équivaut à un principe constitutionnel. Dans autre décision du CJCE, 23 Avril 1986, Les verts contre le Parlement Européen « Le traité est la charte

maturité, les règles se sont stabilisées, elles ont fini par être bien comprises des Etats. Les Etats ont fini par accepter que l’on forge un droit communautaire des concentrations. Mais ce droit est très récent car le 1er règlement adopté date du 21 décembre 1989 (Règlement n° 4069-89). Donc le droit des concentrations est né en 1989. Autre évolution depuis 1985 : la Commission intervient de manière croissante en matière d’aides d’Etat et en matière de monopole public. Récemment on a parlé d’un grand