Cass 3e Civ 20 Mai 1992

Autrement dit, ce cours a un double objectif : d'abord, il traite un certain nombre de chapitres du droit administratif général qui ne seront plus étudiés en deuxième cycle. Ensuite, il introduit aux études de droit administratif qui se poursuivent en 3e et 4e année. 4 Les développements seront d'inégale valeur. Certaines parties du cours seront plus approfondies que d'autres. Mais d'une manière générale, ce cours est destiné à donner les grandes orientations de

habilitées à limiter la vitesse sur les routes. C’est également un tel motif qui va justifier l’interdiction de vente d’alcool, la nuit, dans les stations services afin de lutter contre l’accroissement des accidents de la route liés à l’alcool (CE, 03/07/1992, Ministre de l’intérieur c/ Société Samargue). sécurité des mineurs : elle permettra également à un maire de prendre un arrêté encadrant les conditions dans lesquelles les mineurs de moins de 13 ans peuvent sortir la nuit non accompagnés. Le JA

compétence du JAF est donc élargie, elle couvre tous les conflits qui peuvent surgir pendant le mariage, Le contentieux du divorce, les pensions alimentaires. En revanche, la filiation et l’adoption sont confiées au TGI de manière collégial. La loi du 12 mai 2009, a généralisé la compétence du JAF, qui statue désormais aussi sur les conflits entre concubins. C’est aussi le juge du couple. Pour les mesures éducatives elle relève tjrs de la compétence du juge des enfants. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

conseil constitutionnel juge de l’élection ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi sur la base de l’article 61 de la constitution mais en revanche il peut apprécier la conformité de la loi aux traités internationaux. Mais depuis l’arrêt du 20/10/1989, le conseil d’état se reconnait le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du traité de Rome et de faire prévaloir le traité sur la loi. De même qu’il fait prévaloir les règlements et directives communautaires

évolution concerne la technologie du contrat, ils se dématérialisent et se concluent à distance, on a donc du revoir leur processus d’élaboration pour rassurer le consommateur d’où la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. 3e évolution : la géographie du contrat de change, les contrats circulent comme les hommes et les biens Face à ces bouleversements la théorie du contrat c’est adaptée. →Section 1ère : La notion de contrat. Le contrat peut se définir comme un accord

une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre

Conseil d’Etat va admettre l’intervention économique de l’Etat et des collectivités locales dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention devant être en outre justifiée par un intérêt public suffisant (CE, 30 mai 1930, arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, dit aussi jurisprudence du « socialisme municipal »). Par cette décision, le Conseil d’État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde