Cass 3e Civ 20 Mai 1992

disent incompétents, c'est un refus. 24 janv 1975 : Arrêt jacques Vabres : LA CC accepte de contrôler la conformité de la loi aux traités. Et le conseil administratif à finalement suivi ce principe, dans un arrêt célèbre l’arrêt NICOLO, rendu le 20 oct 1989. Donc aujourd’hui le juge qu'il soit judiciaire ou administratif se reconnaît à être compétent. B- Le contrôle de la conformité des normes d'origine interne aux normes communautaires 1- Contrôle de la conformité au droit communautaire

: Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la

aux contrats dont l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires contre le bruit provoqué par l'autoroute et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé. Ex : Cour de Cass, Ie ch civ, 17/02/2010 Arrêt société des autoroutes du Sud de la France : Une société concessionnaire d'autoroutes est tenu de consacrer un pourcentage du montant de la participation financière de l'Etat à la réalisation d'oeuvre d'art. Cette œuvre s'analyse

POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE ■ 8:54 Droit BTS 1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en

rapports théoriques d'articulation des 2 ordres juridiques: exposés des courants Il y a essentiellement deux courants principaux: le dualisme et le monisme. A/ Le dualisme C'est une théorie pensée par l'Ecole Italienne et Allemande des années 20/30 par deux grands juristes Anzilotti et Triepel. > La théorie du dualisme telle que développée par Anzilotti (prof de DIP et public italien) à l'Académie de DI de la Haye (se trouve dans les locaux de la CIJ où chq année des cours sont professés

judicaires. C’est à partir de ce moment là que le Conseil constitutionnel s’est positionné vis-à-vis des ordres juridictionnels. Cela renvoi au concept de spécialisation de compétences (le CC est spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité) : CC : 12 mai 2010 : jeu de hasard en ligne (modèle Kelsenien). La révision du 23 juillet 2008 a renforcé cette spécialisation du contentieux et a ouvert ce dialogue des juges, parfois difficile entre nos deux cours suprêmes mais dialogues ouvert par la procédure

contrat malgré tout. Mais c’est la seule chose qu’il puisse faire, c ‘est à dire conclure le contrat aux conditions déjà prévues. La JP très ferme, lui interdit de prendre prétexte la défaillance de la condition pour essayer de renégocier le contrat. Civ 3ème 31 mars 2005. Vente d’une parcelle de terre subordonnée à l’inexistence de servitude et constructible, or il s’est avéré que la parcelle était inconstructible et que la condition ne pouvait se réaliser car avant que le contrat soit conclu, le vendeur

vendeur au consommateur, codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. On peut notamment citer les directives suivantes, qui concernent le commerce électronique : - Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (« vente à distance » ou « VAD »). - Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la

Guiramand 2. Délai de prescription de l’action en nullité Toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Le délai de prescription est respecté dans le cas puisque l’on se situe dans la 3e année. 3. Effet de l’annulation L’annulation d’une société n’est pas rétroactive. Elle ne joue que pour l’avenir. Elle produit les effets d’une dissolution, c’est-à-dire qu’il faudra liquider la société : vendre l’actif, payer les créanciers et

POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 0 007-20 2 Laurence Audouin Laurence Garnier -:HSMATB=[UX\XZ: ISBN 978-2-09-160373-5 BTS 1re année Droit Livre du professeur n Éditio 8 – 200 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique