Cass 3e Civ 21 Février 2001

caractère non équivoque 20 Chapitre 2 : Les effets généraux de la possession 20 Section I : L'effet auto-protecteur de la possession 20 §1 : Domaine et régime général des actions possessoires (AP) 21 A : Domaine 21 B : Régime général des actions possessoires 21 §2 : Règles particulières à chaque action possessoire 22 A : La complainte : action possessoire de droit commun 22 1 : Conditions de l’action 22 2 : Les effets de l’action en

international »), avait considéré comme nulles des clauses compromissoires insérées dans lesdits contrats au motif que le recours à l’arbitrage international n’était pas autorisé en matière administrative (sur ces décisions, v. CE libanais, 17 juillet 2001, Rev. arb., 2001.855, note crit. M. Sfeir-Slim et H. Slim ; le Tribunal Fédéral suisse a par ailleurs rejeté, le 10 novembre 2005, les recours formés contre les sentences arbitrales rendues en janvier et avril 2005 dans l’affaire République libanaise

des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption le 21 mars 1893 ; 4 enfin, l'ancien ministre Malvy est condamné par le Sénat constitué en Haute Cour de justice le 6 août

opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire dès lors qu’aucune clause de non garantie n’a été stipulée lors de la 1ère vente => sol 1ère ch. civ 16/11/2005. Les limitations conclues dans le dernier contrat de la chaîne ne peuvent donc évidemment pas affectées l’action directe. La mm solution a ensuite été étendue aux chaînes de contrats hétérogènes cad contrats de natures différentes, ventes

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

concubinage est laissé de côté. Le divorce est beaucoup plus fermé. L’adoption est autorisée que dans des cas très restreints. Femme comme enfant sont soumis à l’autorité du mari. L’enfant est soumis à l’autorité paternel, droit de correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68

droit il y a des texte qui fait l’objet d’interprétation qui ont permis au droit des contrat de ce maintenir et d’évoluer avec un droit qui permet de perdurer. En 2004 lors du bi-centenaire un envie de réforme ce fait sentir. L’ordonnance du 10 février 2016 et la loi qui ratio cette ordonnance on a eu un renouvellement très important. Page sur 5 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Josserand « la jurisprudence a été la fontaine de jouvence du Code civil / droit des contrats » C’est l’ordonnance

lois uniformes et un règlement sur les instruments de paiement. Nous pouvons évoquer notament: - La loi Uniforme No 2000-12 du 12 février 2001 portant sur les instruments de paiement dans l’UEMOA: chèques, carte de paiement, lettre de change et billet à ordre, - Le règlement No 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 abrogeant la Loi Uniforme No 2000-12 du 12 février 2001 portant sur les instruments de paiement dans l’UEMOA: chèques, carte de paiement, lettre de change billet à ordre sauf en ses articles

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte