Cass 3e Civ 22 Juin 1988

l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_TABMAT"

ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions 5 Séquence 2 – Les libéralités 61 Séquence 3 – Éléments de fiscalité de la transmission du patrimoine à titre gratuit 93 Mise à jour : juin 2015 CONNECTÉ À VOTRE AVENIR Les cours du CNED sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction

Contrat multiple : réalisation d’une seule et même opération : ensemble contractuel. 2) Ensemble de contrats • contrat qui concoure à la réalisation d’une même opération économique et uni par une identité de cause (décision de la cour de cass de 2006 chambre civile) TITRE 1 : La formation du contrat Pour produire sa force obligatoire il doit être légalement formé et donc respecter les conditions de validités CHAPITRE

tout acte juridique. De plus, pour les familles nobles était consacrée la rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

l’université, s’ils savent tous ce qu’est une (2) En ce qui concerne l’ULB, le nouveau programme des cours, issu de la réforme dite “de Bologne”, prévoit qu’à l’avenir tous les cours de procédure seront enseignés en deuxième master (l’équivalent de la 3e licence). 8 infraction, si la plupart ont déjà été confrontés à l’administration, s’ils n’ignorent pas ce que représente le paiement d’un impôt, si certains se sont déjà retrouvés dans le cadre d’une relation de travail salarié, etc., très peu ont

distinction entre exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M.

Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com : chambre commerciale de la Cour de cassation Civ 1re, 2e, 3e : première, deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation Ch. Mixte : chambre mixte de la Cour de cassation Ass. Plèn. : assemblée plénière de la Cour de cassation Ch. Réun. : chambres réunies de la Cour de cassation Ch. Req :

de délai raisonnable pour être jugé, d’impartialité des juges, du droit de saisir un tribunal, du droit d’exercer un recours … • Union Européenne : La Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la

ans. Martine Duboc, Pierre Verdier, Retrouver ses origines. L'accès au dossier des enfants abandonnés, Dunod, 2e édition, 2002, p. 1-2. 2 Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, modifiant le code civil, relative à l'état des familles et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ( JO n°7 du 9 janvier 1993), modifié par la loi du 22 janvier 2002. 3 L'ensemble de ces informations de droit comparé proviennent du site internet du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/Saei/Ailleurs/Enjeux/accoux