Cass 3e Civ 22 Juin 1988

réalisation d'un projet international de construction (Cf. Fritz Nicklisch, Sales Contracts against Construction Contracts - Their Similarities and Differencies in Civil Law; Raymond F. Snow, The Common Law Approach to Commercial Law Obligations: IBL 1988, pp 253 et s.). 1o Les services 8. - Les prestations de services qui sont nécessaires pour l'élaboration et la réalisation d'un projet international de construction s'étendent sur toute la vie du projet. Trois catégories de services méritent

vers 1952, est apparue en FRANCE quelques dix ans plus tard. Elle a connu aussitôt un grand succès, notamment dans le domaine des biens immobiliers. (Une récente étude fait apparaître que 20% des PME y ont recours. CDIA. L’informateur judiciaire 30 juin 1989 p.2). Le développement du recours au crédit a tout naturellement entraîné la prolifération de ces contrats dont la finalité est essentiellement le financement. Il n’en eût été autrement que si la technique avait été dissuasive, or il n’en est

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête

L'observation et l'analyse des relations sociales va devenir progressivement un enjeu de la question sociale. L’’Etat va intervenir sur trois fronts : la protection des plus faibles l’hygiène et la sécurité la durée du travail On cite souvent la loi du 22 mars 1841 (sous la Monarchie de juillet) comme un premier "balbutiement" du droit du travail. Cette loi interdisait, dans certaines usines, le travail des enfants de moins de huit ans et réglementait le travail des enfants au delà de cet âge 2. Les

décisions de jurisprudence qui admettent la falsification de signes, il est vrai tracés sur un support papier (Cass. crim. 19 déc. 1974, Bull. crim., no 378, Rev. sc. crim. 1975.690, obs. A. Vitu, à propos des signes d'oblitération d'un titre de transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3e éd., 1922, Sirey, t. IV, no 1361, p. 99 et 100, à propos de signes conventionnels tracés sur une fiche et constatant

5. 6. 7. 8. A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, 3e édition, Paris, Montchrestien, 1991, p. 183, no 329; B. Starck, H. Roland, L. Boyer, Droit civil, Obligations, t. 2, Contrat, 4e éd., Paris, Litec, 1993, p. 782, no 1854; J. Flour, J.-L. Aubert, Les obligations, t. 2, Le fait juridique, 5e éd., Paris, Armand Colin, 1991, p. 17, no 12; G. Marty, P. Raynaud, Droit civil, Les obligations, 2e éd., t. 1, Les sources, Paris, Sirey, 1988, p. 395, no 382. Un auteur parle de la nécessité de les dissocier

condition systématique de la répression. © LexisNexis SA Document 5 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 956 Culpabilité retenue du chef d'escroquerie Escroquerie Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 13 avr. 2011 : JurisData n° 2011-015051 Deux prévenus se déplaçaient de ville en ville en présentant aux passants un papier laissant croire qu'ils étaient sourds, muets et orphelins pour les déterminer à remettre des fonds prétendument

souvent intéressant de s'intéresser aussi à ce qui n'est pas publié, voire à ce qui est caché... 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES Attention : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ramène à deux ans (au lieu de cinq auparavant) le délai dont dispose un salarié pour exercer une action portant sur l'exécution de son contrat de travail ou relatif à sa rupture (à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les

force dans l’affaire Office national du thé et du sucre marocain (ONTS) c/ Philippines Sugar Company Ltd en 1983, ainsi que l’a rappelé Mostefa Trani-Tani dans son message. La Cour d’appel de Casablanca, dans une décision du 21 juin 1983 (Revue marocaine de droit, 1988, p. 322 ; Yearbook Commercial Arbitration, vol. XXI, 1996, p. 627), a confirmé la décision d’exequatur de la sentence rendue le 11 octobre 1982 à l’issue d’un arbitrage institutionnel qui s’était tenu à Londres sous les auspices du

B : Régime général des actions possessoires 21 §2 : Règles particulières à chaque action possessoire 22 A : La complainte : action possessoire de droit commun 22 1 : Conditions de l’action 22 2 : Les effets de l’action en complainte 22 B : La dénonciation de nouvel œuvre 22 C : L’action en réintégration (avant : « action en réintégrande ») 22 Section II : L’effet probatoire de la possession 23 §1 : En matière immobilière. 23 §2 :