Cass 3e Civ 24 Janvier 1990

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 3e éd., 1999. - J. CAILLOSSE, Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999. - J. CARBONNIER, Droit civil, tome 1, Introduction, P.U..F., Collection Thémis, 26e édition, 1999. - G. CORNU, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens, Montchrestien, 8e édition, 1997. - DEFRENOIS-SOULEAU (I.), Je veux réussir mon droit, Méthodes de travail et clés du succès, Dalloz, 3e éd., 1998. - J. GHESTIN ET G. GOUBEAUX avec la collaboration

1958, LGDJ. – M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, Sirey. – R. JACQUELIN, Les principes dominants du contentieux administratif, 1899, Giard et Brière. – G. JÈZE, Les principes généraux du droit administratif, 3e éd., 1925, Giard. – E. LAFERRIÈRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, rééd. 1982, LGDJ. – M. LE COURTOIS, Des actes de gouvernement, 1899, Larose. – J. LONNE, Les actes de gouvernement, 1898, H. Jouve. – A. MESTRE, Le

CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 3e éd., 1999. - J. CAILLOSSE, Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999. - J. CARBONNIER, Droit civil, tome 1, Introduction, P.U..F., Collection Thémis, 26e édition, 1999. - G. CORNU, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens, Montchrestien, 8e édition, 1997. - DEFRENOIS-SOULEAU (I.), Je veux réussir mon droit, Méthodes de travail et clés du succès, Dalloz, 3e éd., 1998. - J. GHESTIN ET G. GOUBEAUX avec la collaboration

la Cour de Cassation, le concubinage s’entendait « de la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme deux époux sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerné qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme », Cass.Civ 3e 17/12/1997 (Dalloz 1998 p 111) On refusait donc la qualité de concubin au concubin homosexuel, et donc l’accés à certains « privilèges » : transfert du bail en cas de décès de son partenaire. C’était problématique quand l’un des deux

minimiser les disparités d’opinions exprimées. Par ailleurs, des instances de régulation se sont progressivement créées, contribuant à unifier les pratiques. L’Accounting and Auditing Organization for Islamic Finance Institution (AAOIFI), créée en février 1990, a ainsi défini des standards comptables et de conformité à la Charia pour les institutions financières islamiques tandis que l’Islamic Financial Services Board (IFSB) établit des règles prudentielles et des principes directeurs à l’attention des acteurs

.................................................................................................................... 21 ANNEXE 1 : Fêtes et journées nationales et dates-clés ......................................................................... 24 ANNEXE 2 : les journées mondiales ...................................................................................................... 25 ANNEXE 3 : DATES MARQUANTES ..............................................................................

l’affectation à l’usage du public a peut-être la préférence du juge. Mais il n’y a affectation à l’usage du public que si celui-ci utilise directement la dépendance domaniale. Cette affectation doit en outre être destinée à l’ensemble des usagers , CE, 1990, Assoc St Pie V. Il en est ainsi des voies publiques, des halles, des marchés, des cimetières. Après le critère de l’affectation à l’usage direct du public, examinons le critère de l’affectation au besoin non pas du public, mais d’un service public

méconnaissance des règles communautaires. La directive prévoit aussi les pouvoirs de cette instance. L’instance doit avoir des pouvoirs de suspension, d’annulation et de réparation. Elle peut ne pas cumuler ces droits pouvoirs. Transposition : L. 4 janvier 1992 cette loi s’applique non seulement aux contrats administratifs mais aussi aux contrats de droit privé qui relève du champs d’application de la directive « secteur classique » (bien que L. 2001 MURCEF tout contrat soumis au code des marchés

fonds de commerce consenti en garantie de la dette d’un tiers est une sûreté réelle qui n’a pas pour effet de faire peser sur le propriétaire du fonds une obligation personnelle au paiement de cette dette. Cet arrêt de la chambre commerciale date du 24 septembre 2003 et il répond au numéro 00-20.504. Paragraphe 2. Un engagement envers le créancier. Le cautionnement donne au créancier le pouvoir de poursuivre la caution en paiement. La dette garantie doit donc être désignée dans