Cass 3e Civ 24 Janvier 1990

             Sources du droit bancaire. La loi est la source principale du droit bancaire, par oppositions aux pays de Common Law. Elle regroupe tous les textes écrits. Le droit bancaire est marqué par l’intervention législative. La loi bancaire date du 24 janvier 1984, elle a réformé en profondeur le droit bancaire. Les textes ont été codifiés en 2000 dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’une codification à droit constant (codification de texte déjà existant sans modification). Un certain nombre

au locataire un logement « décent » dont les caractéristiques sont déterminées par décret (Décret 2002-120 du 30 Janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains). Cette obligation légale est sanctionnée judiciairement (Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 décembre 2004, Commune d’Amiens et autre c/ Mme Monique X., épouse Y.). La loi n° 2007 – 290

l’Université LilleII, a enseigné le droit civil et l’histoire de la justice. Il est membre du conseil scientifique de la Mission de recherche droit et justice. Il a publié de nombreux ouvrages et articles dont Histoire de la justice en France, PUF, 2002, 3e éd.  T C À C H A N G E R GÉRARD CORNU L’ A R T D ’ É C R I R E L A L O I O l’art d’écrire la loi est l’art d’écrire. Mais il en est mille et une façons. Il faut du talent pour plaire avec des idées creuses. Dans l’empyrée des

Ce mariage s'inspire directement du Droit canonique. Cela permettait une légitimation des enfants. Une seule précision est à apporter : le mourant doit être consentant. Le certificat médical n'est bien évidemment pas exigé. Cass.Civ.1ère 30 janvier 2006 Dr.Famille 2006 n°79 2e arrêt Le mariage posthume : c'est une exception à l'Art.146. Ce cas est prévu à Art.171 du Code Civil : "Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un

anonymes, qui depuis s’est étendue aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), et cela en respectant les articles L.236-23 et L.236-24 du code de commerce. Ainsi donc pour l’application du régime de scissions à un APA, il n’est pas obligatoire que la société bénéficiaire de l’apport est débutée son activité avant la date de la convention d’apport partiel d’actif (cass. 3è civ 30 avril 2003.) L’apport partiel d’actif comme indiqué plus haut porte sur une branche d’activité. En effet, la branche complète

spéciaux. Ce terme ouvre un espace de réflexion sur la dimension à la fois linguistique (i.e. systémique) et langagière (i.e. discursive) de ces « lectes[2] », dans la lignée (entre autres) des recherches en linguistique juridique de Gérard Cornu (Cornu 1990[3]) – que j’assume sans réserves, mais ne se réfère pas aux seuls langages scientifiques et techniques[4] – ce qui ne me semble pas (ou : plus ?) correspondre au contenu des modules d’enseignement concernés. En effet, sont réputés être des

La jurisprudence n'impose pas de sanction plus importante que dommages et intérêts pour la rétractation de l'offre pendant le délai car on ne peut pas obliger à conclure dans l'exécution forcée du contrat dans la sanction. Toutefois dans l'arrêt de 3e Ch. civile 7 mai 2008 sanctionne la rétractation du contrat pendant le délai mais il n'est pas en faveur de l'exécution forcée de l'ordre (cf. promesse unilatérale ne peut pas donner lieu à l'exécution d'une offre alors qu'elle est plus liante qu'une

vers la reconnaissance d’une obligation de faire. * Portée de l’arrêt : la solution apportée par l’arrêt de la chambre mixte a été confirmé même si les conditions de la substitution n’étaient pas nécessairement réunies. Un arrêt de la 3è chambre civil 30 janvier 2007 dans ce sens avec note de Maingny. En revanche, un arrêt assez remarqué du 14 / 02/07 admis la nullité et la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers : il va de soit que les fiats de l’espèce revêtaient une importance toute

prend en compte les circonstances concrètes de la cause et l’attitude réelle du magistrat. Elle se livre à une appréciation in concreto de l’attitude du magistrat. Cette appréciation de la CEDH à pour point de départ l’arrêt Hauschild C/ Danemark du 24 mai 1989 dans lequel la Cour estime que « pour se prononcer sur l’existence dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter chez un juge un défaut d’impartialité, l’optique de l’accusé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif

principe, que le droit dérivé par exception, doivent bien selon le cas faire l’objet tantôt de procédures minimales d’introduction en droit interne (traités de base, droit primaire), tantôt d’une transposition (directives, décisions prises dans la cadre du 3e pilier). À ce stade, l’intervention des Etats est nécessaire, le jeu des procédures et des exigences substantielles de la constitution faisant sentir leur emprise. Tel est le cas du CCT des normes, lorsqu’il existe comme en France (art 54 et 61 de