Cass 3e Civ 24 Janvier 1990

en 1965. En 1970, réforme de l’autorité parentale qui met fin à la puissance paternelle. On parle aujourd'hui d’autorité parentale conjointe. En 1972, réforme de la filiation qui consacre l’égalité des filiations. En 1975, réforme du divorce. Depuis 1990, nous assistons à une deuxième vague de réforme pratiquement sans discontinuité qui a pour but de moderniser encore le droit de la famille pour tenir compte de l’évolution des mœurs et des progrès de la science (notamment en droit de la filiation)

venue remettre en cause une consécration qui semblait acquise avant que ne soit confirmée l'absence d'autonomie de la liberté contractuelle. Une ébauche de reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle: la décision du 20 janvier 1993. Cette décision nous intéresse à un double point de vue. En premier lieu, elle illustre le lien qui unit la liberté d'entreprendre à la liberté contractuelle et en second lieu, elle reconnaît implicitement la liberté contractuelle des collectivités

relative, subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour la santé

membres un gain matériel ..................................... 24 Interdiction de se livrer à des opérations commerciales ou industrielles ......................................................................................................... 24 Activités commerciales ou industrielles non lucratives ...................................... 24 Activités commerciales ou industrielles accessoires .......................................... 24 iii)Autres groupements sans but lucratif ...................

du marché (5 forces de la concurrence de M. Porter)…………...p 23 3. 4. 1. Les clients………………………………………………………………...p 23 3. 4. 2. Les concurrents………………………………………………………….p 24 3. 4. 3. Les marchés substituts………………………………………………….p 24 3. 5. Les choix stratégiques et recommandations……………………………………p 24 3. 5. 1. La segmentation…………………………………………………………p 24 3. 5. 2. Le ciblage…………………………………………………………………p 26 3. 5. 3. Le positionnement de l’offre…………………………………………….p 27 3. 5. 4. Les recommandations…………………………………………………..p 28

Les employeurs français ont cherché à obtenir par le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés

général de l’Inpi relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta, et réponse —  Question écrite E-009257-12 du 15 octobre 2012 de Mme Amelia Andersdotter à la Commission

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation

une mesure de transposition. Le juge national a reconnu que la seule publication des directives permet de faire entrer celle-ci dans la légalité interne arrêt Cohen Bendit 22 décembre 78 Arrêt sur l’invocabilité des directives arrêt Beker 19 janvier 82, cet arrêt défini l’effet des directives, en conséquence l’état membre qui n’a pas pris les mesures ne peut les imposer. La cour défini l’effet des directives communautaires Le 2ème postulat posé par la CJCE est que l’intégration du droit

obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1