Cass 3eme Civ 21 Fevrier 2001

écarte toute autre définition de l’infraction collective. Il distingue l’infraction collective du fait collectif. C’est à dire toutes infractions individuelles incitant à des agissements collectifs comme les délits de provocation à la désobéissance[21] ou de formation de groupes illicites[22]. Selon l’auteur, il faut distinguer l’infraction collective du fait collectif ou encore de l’infraction commise collectivement. Toutefois d’autres auteurs ont une vision plus large de la notion d’infraction

Médicament », rubrique : « Le cycle du médicament » à l’adresse suivante : http://www.leem.org/medicament/accueil.htm 20 Données se trouvant sur le site LEEM à l’adresse suivante : http://www.leem.org/medicament/accueil.htm Produits de Santé (l’AFSSAPS),21 une demande d’autorisation. Le laboratoire doit également obtenir un avis favorable d’un comité d’éthique indépendant (le comité de protection des personnes22) sur la pertinence du projet et la protection des personnes y participant. Les essais ne peuvent

la propriété pour elle-même et en elle-même. Expression de Carbonnier : il y a là  « un attachement candide et devenu rare au droit de propriété » La force de la protection contre les empiétements est parfaitement illustrée par un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 20 Mars 2002. Etait en cause un empiétement absolument minime. La cour d’appel avait estimé que l’empiétement était négligeable et que dans un tel contexte toute sanction était exclue. L’arrêt est cassé.

ni sollicité l’intervention des forces de police alors que des affrontements avaient lieu depuis le début de la rencontre. Le club a été condamné civilement pour avoir failli à son obligation de sécurité. (Cass., 12 juin 1990, Association l’Olympique Lyonnais c. Fuster et autres : Bull. civ. I, n. 167). 1.2.2. Les conditions de la responsabilité civile Toute action en responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle, suppose en principe la réunion de trois éléments : un dommage, une faute

autant, ce que l'on appelle les sociétés civiles anciennes, constituées avant le 1er juillet 1978, pouvaient conserver la personnalité morale alors qu'elles n'étaient pas immatriculées. Cette situation a été bouleversée à l'occasion de la loi du 15 mai 2001 (NRE) qui a imposé à TOUTES les société civiles de procéder à leur immatriculation pour obtenir la personnalité morale. Cela a des incidences sur le patrimoine si elle ne s'immatricule pas puisque le patrimoine auparavant de la société a été réparti

contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses utilisées par et devant le Conseil constitutionnel. Bien entendu les règles concernent principalement le contentieux des lois qu’il soit a priori ou

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi

tout en limitant les inconvénients : 1 S YNTHÈSE DE DOSSIER 20 Extraits du rapport « Temps de travail, revenu et emploi », par P. Artus, C. Cette, M. Godet, G. Saint-Paul, La Documentation française, Paris, 2007. S YNTHÈSE DE DOSSIER 21 • une première piste, dans l’esprit du rapport de M. Léon Salto (2007), consiste à donner à chaque commerce un « droit de tirage » individuel pour l’ouverture du dimanche dans une limite maximum à préciser. Pour ne pas trop modifier la législation

mais la réforme a été très longtemps attendue, laborieuse car elle n’est fini que depuis 2006. Tout le droit des procédures d’exécution a été réformé par un loi du 9 juillet 1991, complété par un décret du 31 juillet 92, puis complété par une ordo du 21 avril 2006 et un décret 27 juillet 2006 ils concernent la saisie immobilière. La réforme des procédures civiles d’exécution est achevée. Ces textes n’intégreront probablement jamais le 5ème livre de procédure civile, car on devrait aboutir à l’élaboration

envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Il existe deux quasi- contrats dans le Code Civil : la gestion d’affaire (prévue aux articles 1371 et suivants) et le paiement de l’indu, puis la jurisprudence en a défini un 3ème : l’enrichissement sans cause. Ils procurent un avantage à autrui sans contrepartie par un fait spontané du débiteur que l’on appelle l’appauvri. L’appauvri devient créancier d’une obligation d’indemnisation. -Le délit prévu à l’article 1382 du code