Cass 3eme Civ 21 Fevrier 2001

notion d’impôt Dans les textes =) Il y avait l’article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 qui disposait que l’impôt est une ressource dont la perception doit être autorisée tous les ans par le législateur. Cette disposition a été abrogée en 2001. Loi de 2001 (en vigueur en 2005) se contente de préciser (article 3) que les ressources budgétaires comprennent « les impositions de toute nature ». Ce n’est là qu’une reprise de l’article 34 de la Constitution =) Nature de l’impôt précisée à l’art. 34

peut plus payer les dettes, on ne peut pas saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou

de loi. Pendant les 4 premiers mois de la Ve, le gouvernement eut le pouvoir institutionnel sans le concours du parlement. Octobre 58-janvier 59 « ordonnance portant loi ordinaire/organique… » ; certaines d’entre-elles sont encore en vigueur. Le 21 décembre le gal de Gaulle est élu président de la Ve République. LA procédure de la nouvelle constitution prévoit une élection par un collège électoral bcp plus large que celui proposé par la IVe (parlement.). Ici, le collège électoral est composé de

le droit du cautionnement personnel et le droit des suretés réelles jusqu'à la décision de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 faisant du cautionnement réel une sureté réelle et non un cautionnement personnel. Samedi 4 Février 2012 Cours n°3 La comparaison sureté personnelle – sureté réelle : cette comparaison permet d’opposer un premier point qui est la souplesse de fonctionnement, de mise en œuvre et surtout la simplicité de constitution des suretés personnelle par

n'est pas la vente mais l'ordre de paiement! Un argument méthodologique suppose d'aller du plus simple au plus compliqué, or la compréhension de certains problèmes du crédit suppose la maîtrise des instruments de paiement. On aurait pu faire une 3ème partie dédiée aux finances (les dettes, les prêts « toxiques »..., activités de spéculation). Origine de la finance : les paris des hollandais lors de la crise de la tulipe sur l'aléa météorologique ou la qualité de la cueillette). Développement de

tt couvrir, donc textes isolés qui régisse les ij de temps à autre il faut se référer à un autre code que cité précédemment comme: -le plus célèbre en matière civil: code de procédure civil edite les règles de procédures applicables dvt les juri civ, commerciale et sociale - le code de procédure pénal: édite les règles de procédures ne matière répressives -art 64 et 65 de la constit : statu de la magistrature . mission de justice, qui juge (organe de la justice ), qui assiste ( gens de justice

société puisse comporter qu’un seul associé. Autre loi, on pourrait citer une loi du 3 janvier 1994, cette loi a permis la création d’une société par action simplifiée SAS offrir un maximum de liberté tout en limitant les risques. Loi du 14 mai 2001, 1 aout 2003… TITRE 1 : LA DEFINITION DE LA SOCIETE Article 1832 du code civil défini la société, cet article a subi 2 grandes modifications : En 1978 on admet qu’une la société puisse réaliser des économies En 1985 Que la société puisse comporter

baltes vont déclarer leur indépendance (Lettonie, Estonie et Luitanie) en 1990 et 1991. A partir de là on assiste à la dissolution de l'URSS. La dissolution de l'URSS en 2 temps : les accords de Minsk du 8 décembre 1991 les accords d'Alma-ATA du 21 décembre 1991 Avec ces 2 accords, va être créée la CEI (communauté des E indépendants) mais qui est en fait une carcasse vide (elle existe encore). La Russie a succédé à l'URSS. Le processus de dissolution de l'ex-Yougoslavie a commencé par la

sorte de mille-feuille législatif applicable aux sociétés. Une réforme importante après l’ordonnance de 2000 qui avait emporté codification à droit constant, -c’est la loi importante du 15 mai 2001 : « loi NRE, nouvelle régulation économique » qui a modifié de nombreux points du droit des sociétés. En 2001 ont fait leur entrée, des impératifs tel que la transparence, l’information, l’équilibre des pouvoirs entre les différents organes, instaurer des mécanismes de contrôle et une pointe de modernisation

but d’en extraire les parties ayant créant le Code monétaire et financier, sous l’autorité de Bercy. • les lois postérieures au Code : dont les principales portent sur les sociétés commerciales (1966,1967 et tout un train de lois de modernisation de 2001 à 2005), sur les procédures collectives (1984, 1985 et 2005), sur la banque et la bourse. • les lois civiles : le droit commercial étant un droit d’exception, dans toutes les matières où il est muet, ce sont les lois civiles qui s’appliquent. Les règlements