Cass 3eme Civ 3 Décembre 2003

Nous nous intéresserons successivement aux sociétés dépourvues de la personnalité morale (Titre 1) et celles dotées de la personnalité morale (Titre 2). Titre 1 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale A bien y regarder il existe 3 types de sociétés dépourvues de la personnalité morale. La première est la société en formation, elle désigne les sociétés destinées à être personnifier mais qui sont encore au stade de la constitution. En effet, c’est l’immatriculation qui marque la

CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire

supra-législative. Qu’il s’agisse de la Constitution ivoirienne ou d’instruments internationaux auquel la Constitution fait référence comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, ect., et qui s’imposent au législateur ivoirien qui ne peut en méconnaître les dispositions, on peut s’apercevoir de la protection de la personne dans ses libertés, son identité, son intégrité ou sa dignité. Bibliographie de l’introduction

doivent aller rechercher ces règles. Serait une entrave au commerce pour les PME car doivent connaitre droits nationaux, ce qui matériellement, n’est pas possible. La diversité peut être un atout au plan culturel mais pas économique selon l’UE. 3 Il y aurait une réticence des consommateurs à aller chercher des produits dans un autre Etat car on ne connait pas la protection relative au consommateur. Il y a une méfiance du consommateur. Le but est de proposer une solution. Une communication

s’applique. Cela dépend des personnes mises en cause, car il s’agit en fait d’une activité de service public. C’est donc une situation ambiguë qui dépend du type d’acte. Comment identifier un acte de service public ? qu’est-ce qu’un service public ? 3) Identification du service public a) Activité prise en charge par une personne publique Pour distinguer les activités on va adopter l’analyse organique, où l’activité prise en charge par une personne publique sera à priori un service public par

C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence

personne est débitrice d’une somme d’argent en vers une autre personne, par exemple c’est le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, on parle dans ce cas-là ; d’obligation hypothécaire. Section 2 : les caractères de l’obligation On peut donner 3 traits significatifs de l’obligation dans le sens juridique : * L’obligation d’abord est un droit personnel, de nature patrimoniale * L’obligation est un droit coercitif * L’obligation est temporaire Paragraphe 1 : L’obligation est un droit

Service public (interdépendance sociale – cohésion) Contenu DA Fonctions régaliennes et d’autorité Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Réticence devant les interventions Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers

pratique assurés par des formateurs différents mais il va de soi que les deux sont étroitement liés, l'objectif commun étant de renforcer les capacités de formés afin qu'ils travaillent efficacement à l'atteinte des objectifs des procédures collectives. 3 Il faut rappeler que, contrairement aux lois de la physique qui sont des lois de causalité (qui expliquent le pourquoi des choses), les lois (ou les règles) juridiques sont des lois de finalité, c'est-à-dire qu'elles visent à atteindre des objectifs

régaliennes et d’autorité Réticence devant les interventions Etat Providence Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers