Cass 3eme Civ 3 Décembre 2003

redonner confiance dans les marchés financiers. C’est notamment la naissance de la Sarbanes Oxley Act, prise en 2002 par les USA avec l’idée essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier. Puisque

de la constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958 est assez riche car il comprend d’abord la déclaration des droits de 1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc

généralement liées a l’exercice des fonctions publics sont hors le commerce. 3 novembre 2004 un contrat entre partie politique et un particulier, le particulier payer la somme de 180 000 euros pour être candidat sur les listes – illicite. Le CC prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause

classification s’attache à l’objet de la prestation caractéristique du contrat, et tend à distinguer selon que cet objet est un bien ou un service, mais certains contrats sont difficiles à classer car portent sur des biens et services. Ici, on fait l’étude de 3 contrats spéciaux uniquement. - contrat de vente qui est le plus important - contrat de mandat, car joue un rôle très important dans la vie des affaires - contrat d’entreprise. Titre 1 : La vente C’est l’archétype des

saisonnières, aux baux consentis à des personnes morales, à toutes les locations professionnelles consenties à un professionnel libéral (ils ne bénéficient pas d’un statut spécial. Il y a quand même un début de statut pour ces baux dans une loi du 23 décembre 1986 qui pose des jalons pour protéger ces professionnels), aux locations de terrains nus, aux locations rurales qui ne seraient pas soumises au statut du fermage, aux locations de garage ou de parking sans location d’habitation, aux sous-locations

de propriétés intellectuelles. Le droit d’auteur qui, dans sa dimension patrimoniale, est une richesse, est donc une richesse, mais une richesse qui ne porte pas sur une chose matérielle, mais sur une chose immatérielle. Comme l’indique l’art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle : « La propriété incorporelle définie par l’art. L111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel ». L’œuvre qui est protégée n’est donc pas le manuscrit de l’auteur du roman. On distingue en la matière

1/ Les différentes branches du droit a) Le droit public Ce droit régit le rapport entre les personnes publiques ( l’état, collectivité territoriale, les entreprises publiques ) et les rapports entre les personnes publiques et privées. Il y a 3 disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit

On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant y voir une sûreté réelle. Un arrêt de chambre mixte de la cour de cassation en date du 2 décembre 2005, viens trancher ce débat. Elle vient considérer que le cautionnement réel est une sûreté réelle qui n’implique aucun engagement personnel. La solution est particulièrement claire, le régime du cautionnement n’a rien à faire dans ce cas. Si un

période de mise à l'essai, il pourra donc rompre le contrat. Dans le cadre du crédit, la solvabilité de la personne est un élément primordial mais lorsqu'il s'agit d'opérations importantes, la banque va prendre des garanties (caution). 3. Les erreurs indifférentes Cette catégorie d'erreur regroupe toutes les variétés d'erreurs qui sont inaptes à justifier la nullité d'un contrat. C'est le cas, par exemple, de l'erreur sur les qualités non substantielles de la personne ou de la chose

l’Administration.          Section 3 : L’opposition entre l’administration et les personnes privées            § 1 : Une opposition absolue           Pour un bon nombre de juristes, ce qui distingue les personnes publiques des personnes privées, ce sont :          - Les personnes publiques ne sont pas créées par des individus comme pourraient l’être les entreprises ou les associations, mais elles sont créées par une autre autorité publique (loi, décret). Les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 créent