Cass 3eme Civ 3 Décembre 2003

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

programme de ce cours ; mais à toutes fins utiles, l’étudiant se reportera au droit des contrats spéciaux en ce qui concerne le prêt et au droit des sûretés (Voir les ouvrages spécialisés en la matière et le cours du professeur Oumar Camara pour la 3ème année Droit Privé). SECTION 1 : LE SERVICE DE CAISSE : Le service de caisse se définit à partir de deux opérations essentielles. Il y a tout d’abord la réception des fonds du public. Corrélativement, la mise à la disposition de la clientèle ou

du nom s'applique-t-il lorsque le nom légal n'a pas été donné à la naissance d'un enfant? (Loi du 23 Août 1994) . Fiche d’arrêt n°3 : Cass. 1ère civ., 6 octobre 2010     1ère étape : les faits Mme X, née en Algérie le 25 mai 1963 a reçu le prénom de Malika. Elle a ensuite été naturalisée française par décret du 18 janvier 2006 et a été autorisée à porter le prénom de Louise. Puis par

déclarée favorable à la création d’un Code Européen des contrats. Certains prédisaient même la mort des droits nationaux des contrats… Et les états membres n’étaient pas vraiment favorables à abandonner leur souveraineté sur ce sujet… Conséquence en 2003, la commission fait marche arrière, et elle renonce à l’idée de ce Code Européen, elle renonce à l’idée d’une unification de ce droit pour parler d’une Harmonisation Un mouvement de rapprochement des législations. Mouvement qui se traduit par la création

de l’obligation (art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais seule l’absence totale de contrepartie permettait d’annuler le contrat ou tout au moins l’absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Com. 14 octobre 1997). Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les

être
 distingués
 quant
 à
 la
 mise
 en
 place
des
procédures
:
 – l’ouverture
de
la
procédure
collective
(titre
1),
 – les
effets
de
la
procédure
collective
(titre
2).
 – les
facilités
de
la
procédure
collective
(titre
3).
 
 TITRE
1
:
L’OUVERTURE
DE
LA
PROCÉDURE
COLLECTIVE
 3. Observations
 générales
 ­
 Dans
 la
 tradition
 juridique
 française,
 la
 procédure
 de
 traitement
 des
 difficultés
 d’une
 entreprise
 repose
 sur
 une
 appréciation
 judiciaire
 de
 sa
 situation
économique.
La
p

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire