Cass 3ème Civ 10 Novembre 2009

localement. Il n'en demeure pas moins que cette « lacune » a été utilisée par certains antifédéralistes pour ne pas ratifier cette constitution. Le 1er congrès élu en vertu de la nouvelle constitution s'est donc fait un devoir d'adopter en 1789 les 10 premiers amendements à la constitution américaine (« bill of rights ») relatifs aux droits et libertés: liberté de religion, d'expression, de réunion pétition et presse, le droit de détenir des armes, la sureté et la propriété, les garanties procédurales

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

démontré ds les cir de la rupture. On a pu se demander si la juris ne devenait pas de plus en plus laxiste et elle n’en arriver pas à poser une présomption de responsabilité. Si la fiancée attendait un enfant, les juges disent que ce n’est pas une faute. Cass 1995: la preuve doit être rapportée pour que la responsabilité délictuelle soit encourue et cette rupture doit avoir entraîné un préjudice. La jurisprudence se laisse de moins en moins souvent convaincre que ce préjudice soit moral. Mais la rupture

par décision de justice. En cas d’illicéité de la cause, la scté sera annulée sauf les SARL et les sctés par action car pour ces sctés le droit européen prévoit une liste limitative des causes de nullités qui figurent dans la première directive n°2009 201. Et cette liste ne prévoit pas le défaut de cause ou l’illicéité. La CJUE a donné explication sur l’application de cette 1ere directive dans arrêt du 13 nov 90 n° 06 89 : arrêt MARLESING dans cet arrêt la cour de justice a précisé que cette directive

ont été proposées : Exemple : - La constitution de 58 met en place un régime d’inspiration consulaire et impériale. Cette affirmation est justifiée par le fait qu'il y ait l’emprise d’un homme (Napoléon Bonaparte / Charles de Gaulle), que dans les 10 dernières années d’existences, le régime s’est assoupli au point de devenir mi-parlementaire, mi-présidentiel et enfin que la place du référendum est importante dans la constitution de 58 qui avait aussi était posée sous le consulat et l’empire.

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

valable, le contrat qualifié de cession de clientèle libérale était en revanche prohibé car la Cour de cassation refusait de voir, dans une telle clientèle, une richesse. Mais depuis un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000, la Cour a revu sa position : elle a retenu que la cession d’une clientèle civile, et en particulier médicale, était possible. La Cour considère donc désormais une clientèle civile comme un bien. De cette clientèle civile doivent être rapprochés

droit des sûretés était en crise. Tous les auteurs l’ont dénoncé. C’est pourquoi une réforme droit des sûretés est devenue importante. Elle trouve son point d’origine dans un discours de Chirac qui annonce que le droit des sûretés serait réformé d’ici 2009. Le groupe de travail Grimaldi composé de grands spécialistes a préparé la réforme pour présenter au ministre de la justice une réforme. Plutôt que de faire voter la réforme par le parlement la réforme droit des sûretés a été adoptée par voir d’ordonnance

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser