Cass 3ème Civ 10 Novembre 2009

DE E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES

illimité car les associés sont tenus de manière indéfini sur leur patrimoine personnel. C'est une société commerciale par la forme. Solidarité dans la SNC = lordque des associations solidaires doivent répondre à la solidarité des dettes. Ex, A a 10% du capital , B a 50% et C 40% = société rembourse pas l'emprunt, la banque peut agir contre A a auteur de 100 000 euros car les trois sont solidaire de la dette. 4) Société en commandite il y a la société en commandite par action et simple

quant au respect du formalisme (Chambre commerciale, 9 juin 1998). Certaines décisions rendues postérieurement, à propos de sociétés civile peuvent néanmoins laisser espérer un assouplissement de la jurisprudence de la cour de cassation (Chambre civile 3ème, 25 avril 2007). 2. Les droits extrapatrimoniaux * Le droit à l’information Deux fois par ans, les associés ont d’une part le droit de consulter sur place tous les documents sociaux et d’autre part le droit de poser des questions écrites

synthèse économique L'objectif de l'INSEE est de cerner les capacités d'évolution et d'adaptation de la société française aux mutations et à l'environnement économique. Elle dispose de 5 300 agents et 24 directions régionales, elle a été organisé en 2009. B) UBI France Mission d'étude, création de réseaux , elle a pour ancêtre la CPFE ( comité permanent des foires à l'étrangers). Sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances mais aussi du secrétaire d'état chargé du commerce extérieur

du contrat. En droit international, on a tendance à confondre ces 2 approches. Dans la directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, on a mélangé les 2 conceptions. Quand on a du transposer la directive en France, on a rajouté une 3ème garantie dans le code de la consommation. Le consommateur français a donc le choix, pouvant agir sur les 3 fondements. 6 Autre particularité dans la CVIM et en droit européen des contrats c’est l’idée de la survie du contrat, favor contractus

Couronne, inaliénable, et le domaine casuel qui pouvait faire l’objet de cessions ou de dons car les biens avaient été acquis par le roi depuis le début de son règne. Après la révolution, les biens deviennent nationaux, tout un symbole (Lois du 22 novembre et 1er décembre 1790 font passer le domaine de la Couronne à la nation). Mise en place également du principe de l’inaliénabilité du domaine de la nation. DDHC ou code civil n’ont consacré que le droit de propriété privée rejet donc de l’idée

permettait aux héritiers français d’obtenir leur réserve malgré la compétence de la loi étrangère. Mais comme, par une décision du 5 août 2011, ce système a été déclaré inconstitutionnel, la question va être posée de l’ordre public international. Le 10 juillet 2013, le TGI de Paris a estimé que la réserve ne relevait pas de l’ordre public international (arrêt Caron ?). En matière de liberté testamentaire, si la Cour de cassation n’a jamais eu à se prononcer, c’est parce qu’aucune loi repousse la liberté

collégiale d’un président et de deux assesseurs qui sont obligatoirement des professionnels du droit. On a une loi importante du 10/08/2011 qui a désignée des juridictions test pour une formation à trois magistrats et deux citoyens assesseurs. Non concluant. ! . Les crimes : Qui sont punis d’une peine de détention ou de réclusion. Ce sont des peines privatives de liberté de 10 ans minimum dans les textes. Sont compétentes les cours d’assise qui sont des juridictions non permanentes. Elles se réunissent

d’effectuer des donations à cause de mort. Il y a une volonté en France de s’inspirer du mécanisme du Trust, et qui existait en droit romain : « la fiducia » pour mettre en place la « fiducie ». introduit dans notre droit par une loi en 2007, retouchée en 2009 par l’Art. 2011 du Code civil. Art. 2011 du Code civil : « la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre